Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur Vercamer, le rapport ASS-RSA sera fait début décembre 2011.

Madame Girardin, je pense que vous avez voulu évoquer indirectement la situation de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales auquel s'adressent les ultramarins souhaitant préparer des concours administratifs dans ces secteurs. Vous aurez bientôt l'occasion d'interpeller M. Apparu sur ce sujet, qui concerne le programme 177 et relève clairement de ses responsabilités.

Madame Coutelle, pour le Planning familial, la convention 2009-2011 est prorogée d'un an. En 2012, nous travaillerons à une nouvelle convention pour trois ans, avec une simplification du double financement. Nous nous pencherons aussi sur l'augmentation souhaitable du tarif horaire.

Mme Poletti a accompli un excellent travail, qui nous a permis d'étayer une demande pouvant apparaître exorbitante dans le contexte budgétaire, et d'obtenir des arbitrages favorables – en particulier pour l'exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile à destination des familles fragiles.

L'autorité de tarification est bien le département pour les services d'aide à domicile, qui ne sont d'ailleurs pas tous en difficulté. Certes, des erreurs de gestion ont parfois été commises et la question de la taille critique se pose – il faut regrouper ceux qui ont fleuri à partir d'initiatives individuelles. Il arrive que les services d'aide à domicile accomplissent des actes qui relèvent de la compétence des SIAD. Il faut donc recadrer les SAD : ils n'ont pas à donner de soins infirmiers. Enfin, face à la lourdeur des publics pris en charge, les services à domicile ont constaté la nécessité d'une professionnalisation.

S'agissant du fonds de restructuration des SAD, c'est la section IV de la CNSA qui va abriter les 50 millions, et nous allons très vite déléguer 25 millions. Il reviendra aux directeurs généraux d'ARS de piloter le comité régional qui va examiner les comptes financiers et les contraintes des services à domicile. Viendra ensuite le plan de retour à l'équilibre, en liaison avec les présidents de conseils généraux qui sont les premiers compétents en la matière. Nous sommes en train d'élaborer une circulaire, qui sera soumise à consultation. Nous souhaitons naturellement encore bénéficier de vos lumières sur ces questions.

Monsieur Malherbe, le versement de prestations sociales comme l'APA ou la PCH sous forme de CESU permet au département de contrôler en amont l'effectivité de la dépense. Même si certaines anomalies ont été constatées, les bénéficiaires ne peuvent utiliser ces allocations que pour rémunérer un service ou un emploi à domicile. Le centre de remboursement des CESU reverse le montant des chèques non utilisés, qui peuvent représenter 10 à 20 % de la prestation, au département, qui n'a donc plus à contrôler a posteriori la bonne utilisation des sommes verséesni à récupérer les sommes non utilisées. Ce système représente un gain financier pour la collectivité, grâce au concours de la CNSA. Le premier département qui l'a mis en place a économisé 17 % de l'APA, ce qui donne idée du coulage existant dans ce domaine. Mais seuls vingt départements l'utilisent, ce qui est encore trop peu.

La garantie offerte aux départements que leurs dépenses nettes d'APA ou de PCH ne dépasseront pas 30 % de leur potentiel fiscal protège la libre administration des collectivités locales. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé en juin, en réponse à une QPC engagée par plusieurs départements sur le financement par la solidarité nationale de l'APA et de la PCH, indépendamment du CESU. Pour l'APA, la garantie a bénéficié à moins d'une dizaine de départements par an, et à seulement quatre en 2000. Elle n'a jamais été mise en oeuvre pour la PCH, compte tenu du niveau élevé de compensation de la dépense pour l'ensemble des départements.

Si, en première analyse, la mise en place du CESU ne semble pas intéressante financièrement pour le petit nombre de départements concernés par la garantie, ils y trouvent cependant leur compte, car on peut bénéficier de celle-ci une année, sans que ce soit nécessairement le cas l'année suivante. En outre, la mise en place du CESU procure des avantages, particulièrement pour le suivi des plans d'aide. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas d'articuler les deux dispositifs.