Intervention de Pascale Crozon

Les crédits du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » baisseront de 5 % en 2012. Si la présentation du budget met en avant la stabilité du financement des structures nationales, on note une baisse des financements aux associations locales : moins 3 % pour les 114 CIDFF, moins 2,5 % pour les 180 lieux d'écoute pour les femmes victimes de violence, moins 16 % pour les associations de lutte contre la prostitution.

Le décret d'application de l'article 99 de la loi portant réforme des retraites a été pris le 7 juillet dernier. Il demeure très en deçà de nos espérances. Cet article de loi prévoyait des sanctions financières allant jusqu'à 1 % de la masse salariale. Dans l'esprit de la présidente de la Délégation des droits des femmes, à l'initiative de l'article, la sanction présentait le double intérêt d'être dissuasive et d'apporter des ressources nouvelles pour financer des actions en faveur de l'égalité. Ces ressources nouvelles n'apparaissent pas dans le programme. À combien le Gouvernement les évalue-t-il ?

De plus, ce décret laisse une très large liberté d'appréciation pour l'application ou non de sanctions en l'absence d'accord. Quand allez-vous le modifier ?

J'en viens à la loi sur les violences. Là encore, derrière l'affichage, la « grande cause nationale » et le vote à l'unanimité, les cris d'alerte se multiplient pour dénoncer les difficultés d'application de la loi. En juillet dernier, soit un an après le vote de la loi, un comité de vigilance pointait que 80 ordonnances de protection avait été prises en Seine-Saint-Denis, mais seulement quatre en Seine-et-Marne. Après avoir réuni, dans mon département, les professionnels concernés et visité la chambre des affaires familiales du TGI de Lyon, j'ai senti un désarroi face à un nouvel instrument juridique, vécu comme un casse-tête, en raison surtout de l'absence de formation, d'effectifs et de directives. L'application de la loi est laissée à la sensibilité personnelle des magistrats et des policiers, ce qui est anormal. Comment pensez-vous faire évoluer la situation ?

Enfin, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée faisait l'objet d'une action à part entière dans le budget 2011, mais elle est aujourd'hui noyée dans l'action 11. Quels sont les crédits consacrés à cette sous-action ? Qu'allez-vous faire pour favoriser l'articulation des temps de vie ?