Intervention de Catherine Coutelle

Ma question porte sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Depuis 1993, l'État a reconnu devoir assurer l'accueil, l'information et l'orientation sur les questions concernant la sexualité, la préparation des jeunes à la vie de couple, l'entretien préalable à l'IVG, ainsi que l'accueil et le conseil pour les personnes confrontées à des dysfonctionnements familiaux. Pour assurer cette mission, l'État rembourse les établissements assurant ces entretiens à un tarif horaire de 8 euros, montant qui n'a pas changé depuis 2002.

Après un problème de financement en 2009, le Gouvernement avait signé avec le Planning familial une convention couvrant les années 2009 à 2011 pour la prise en charge d'une partie de ces missions. Cette convention prévoyait un financement de 2,6 millions : 2,1 millions sur le programme 106 et 0,5 million sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Avez-vous, madame la ministre, l'intention de relever le tarif horaire de 8 euros dont le faible montant grève le budget des associations ?

Par ailleurs, le financement du Planning relevant de l'Acsé est l'objet d'interprétations très variées selon les territoires et nécessite l'élaboration de dossiers très lourds. Ne serait-il pas possible de l'améliorer ?

L'évaluation des besoins existants a-t-elle été réalisée ?

Enfin, une nouvelle convention est-elle en préparation ? Et si oui, sur quelles bases ?