Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 2 novembre 2011 à 17h00
Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission des affaires sociales
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
Je précise à M. Sirugue que le rapport sur l'application de la loi de 2007 sera remis avant la fin 2011. En ce qui concerne la prostitution, il n'y a pas de baisse, mais un transfert de 1,9 million d'euros du programme 177 au programme 137. De même, pour le fonds CNAF-REAAP, en ajoutant aux crédits du programme 106 ceux qui sont inscrits dans la COG État-CNAF, on obtient une augmentation de 0,2 million en 2012. Quant à l'action 3 du programme 106, 10 millions destinés au Fonds national de financement de la protection de l'enfance ont été votés en 2010 et 1 million attribué au titre de la réserve parlementaire ; à périmètre constant, l'évolution est de 4 millions d'euros.
