Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Pourquoi ne pas conserver la dénomination de « prime pour l'emploi » ?

S'agissant de la protection juridique des majeurs, les crédits passeront de 213,1 millions en 2011 à 216 en 2012 et 221 en 2013, soit une progression annuelle inférieure à 2 %, liée à la mise en place d'une politique de réduction des écarts de dotation entre les services mandataires. Cela permettra de réaliser en 2012 et 2013, par rapport aux prévisions, des économies de respectivement 17 et 23 millions d'euros.

Plus précisément, le nombre de personnes placées sous mesure de protection prises en charge par des mandataires judiciaires professionnels s'élevait, à la fin de l'année dernière, à 393 000. Les services mandataires sont cogérés par des associations, les unions départementales des associations familiales (UDAF), des mandataires individuels et des préposés d'établissement. Les personnes concernées sont placées, pour 51,7 % d'entre elles, sous curatelle renforcée et, pour 38,1 %, sous tutelle. Il s'agit, principalement, de personnes âgées dépendantes et de personnes handicapées, dont les ressources sont très faibles : 34,7 % d'entre elles perçoivent des revenus inférieurs ou égaux à l'AAH, et 86 % ont un niveau de ressources inférieur ou égal au SMIC.

Par ailleurs, la réforme du barème a permis, d'une part, la diminution de la participation des personnes ayant les revenus les plus bas, d'autre part, l'augmentation de la participation des plus aisées.