Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Avant de répondre aux questions des rapporteurs, je ferai un bref exposé liminaire.

À propos de la dépendance d'abord. Beaucoup d'entre vous ont participé au débat sur la réforme de la dépendance que Mme Montchamp et moi-même avons organisé au cours du premier semestre. Grâce aux 26 débats régionaux et aux cinq colloques nationaux qui ont eu lieu, nous avons pu consulter les partenaires sociaux, les responsables professionnels et ceux des associations, ainsi que l'ensemble des partis politiques et les commissions parlementaires. Les quatre groupes de travail m'ont ensuite remis des propositions pour améliorer la prise en charge de nos aînés.

Comme le Premier ministre l'a indiqué le 24 août dernier, à l'occasion de la conférence de presse sur les mesures de réduction des déficits, il n'aurait pas été responsable de traiter le dossier de la dépendance dans le contexte économique et financier très tendu que nous connaissons. Au demeurant, une des principales conclusions des groupes de travail est que les besoins financiers les plus importants commenceront à se faire sentir à partir de 2025. Nous avons donc décidé de reporter les mesures financières les plus lourdes – elles interviendront quand le contexte le permettra. Cela étant, la réforme de la dépendance est en marche : dès cette année, nous proposons d'importantes mesures pour les personnes âgées, que j'ai eu l'occasion de présenter lors de l'examen du PLFSS pour 2012.

En ce qui concerne le PLF, j'ai obtenu qu'on apporte une réponse aux difficultés auxquelles sont confrontées les associations et les entreprises en charge des services d'aide à domicile. Comme M. Aboud l'a indiqué, nous allons mettre en place un fonds d'aide de 50 millions, qui sera placé auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en vue d'accompagner les restructurations nécessaires. Ce fonds sera abondé à partir du budget général de l'État, et non par un recyclage de crédits au sein du PLFSS – comme certains le redoutaient.

J'en viens, second point, à l'expérimentation des contrats d'une journée par semaine qui est prévue pour les bénéficiaires du RSA : nous devons nous doter d'un maximum d'outils pour faciliter l'insertion de ces publics, notamment ceux qui rencontrent des difficultés sociales ou de santé et ceux qui sont éloignés du marché du travail depuis trop longtemps. Un contrat de travail de 20 heures représentera déjà beaucoup pour eux.

Je souhaite que le programme 304 finance dès l'année prochaine, dans la limite de trois millions d'euros, une expérimentation visant à créer un nouveau contrat aidé, d'une durée de 6 mois et renouvelable une fois, au profit des bénéficiaires du RSA « socle ». Seront concernées des activités rémunérées reposant sur la base du volontariat et limitées, dans un premier temps, au secteur non marchand, à raison d'une journée de travail par semaine. J'ai pu constater sur le terrain, notamment en Savoie, que cette mesure correspondait à un public bien identifié de bénéficiaires. Rémunérés sur la base du SMIC, ils continueront de percevoir le RSA « socle » et seront éligibles au RSA « activité ». Pour 2012, 10 000 contrats sont prévus et nous attendons des conseils généraux qu'ils jouent le jeu – je tiens à remercier ceux qui se sont déjà portés volontaires.

Je souhaite également que les présidents de conseils généraux puissent choisir le mode d'organisation qui leur paraîtra le plus approprié – gestion directe ou gestion déléguée aux communes ou à des opérateurs extérieurs –pour la prescription des contrats uniques d'insertion (CUI), le repérage des employeurs potentiels, l'accompagnement des bénéficiaires et l'évaluation du dispositif.

Outre les directions centrales concernées, le pilotage de l'expérimentation regroupera des représentants des départements. Un comité de pilotage se réunira chaque trimestre afin de suivre la mise en oeuvre du dispositif, de lever les freins identifiés et de réaliser un travail d'évaluation. Si ce contrat à vocation sociale est une réussite, l'expérimentation sera ensuite généralisée. Cette démarche, chère au Président Méhaignerie, me semble la bienvenue pour remettre la valeur travail au coeur du RSA.

Troisième chantier, la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Le dispositif actuel fonctionne bien, mais nous pouvons aller plus loin, notamment en ce qui concerne les prestations versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) dans le cadre du RSA. Il convient en particulier de renforcer la collaboration opérationnelle entre les CAF et les administrations ou organismes partenaires, à commencer par les conseils généraux, ce qui permettra de détecter plus vite les faits générateurs de fraudes. Rappelons que c'est sur le versement des minima sociaux qu'est recensé le plus grand nombre de fraudes.

C'est pourquoi j'ai lancé, le 4 avril dernier, une expérimentation de coopération renforcée. Ces actions, qui ont été menées durant quatre mois, dans 14 départements, ont permis de doubler le taux de détection des fraudes – rapportées au total des prestations versées par les CAF – de 5 %, en 2010, à 10 %.

En 2011, comme en 2010, plus d'un tiers des fraudes détectées par les CAF avaient trait au versement du RSA. Le taux de détection par rapport au montant total contrôlé – 653 millions d'euros en 2010 –, était de 9 %, soit une progression de deux points en un an. Les CAF seraient en mesure de recouvrer, dès 2012, 70 % de ces versements indus, soit près de 9 millions d'euros. En considérant que 75 % de ces indus portent sur le RSA « activité », l'État ferait donc une économie de 6,6 millions d'euros au titre de ce dernier.

Prenant acte de ces résultats, j'ai décidé de réduire d'autant les crédits dévolus au RSA « activité » au titre du programme 304. Cette évolution représente les deux tiers des 10 millions d'euros d'économies supplémentaires qu'il m'était demandé de réaliser sur les crédits de la mission « Solidarité », conformément à l'annonce du Premier ministre, le 24 août dernier, d'une réduction supplémentaire d'1 milliard d'euros des dépenses du budget général de l'État.

Les 3,4 millions restants portent sur le programme 157, « Handicap et dépendance ». Il s'agit en premier lieu d'une réduction de 1,3 million d'euros des opérations d'investissement dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) : le projet de loi de finances pour 2012 prévoit leur financement à hauteur de 4 millions en autorisations d'engagement, mais de 1 million d'euros en crédits de paiement – ce qui ne remet nullement en cause leur efficacité.

Par ailleurs, on observe depuis plusieurs années une baisse soutenue du nombre d'allocataires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) – en moyenne annuelle, la diminution était de 3,7 % en 2009 et de 4,7 % en 2010. Au lieu des 3 % initialement prévus, il est donc proposé de retenir pour 2012 une diminution de 3,79 %, ce qui paraît cohérent eu égard aux exécutions passées. D'où une économie de 2,1 millions d'euros.

J'en viens maintenant aux questions des rapporteurs.

Monsieur Binetruy, la poursuite du plan de revalorisation de 25 % du montant de l'AAH entre 2008 et 2012, représentera cette année une dépense de 924 millions d'euros. Au-delà, nous avons dû revoir à la hausse l'évolution tendancielle de la dépense liée à l'AAH, en raison d'une croissance plus importante que prévue du nombre de bénéficiaires au titre de l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale – c'est-à-dire ceux dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 80 %, et auxquels la Commission départementale a reconnu une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

Dans le cadre du PLF 2012, nous avons retenu, pour une prévision de dépenses de 7 515,2 millions d'euros, une revalorisation moyenne de 4,45 % de l'allocation ; à l'issue du plan, le montant mensuel de l'AAH, à taux plein, sera ainsi, au 1er septembre, supérieur de 155 euros nets à celui de 2007. Le nombre d'allocataires devrait augmenter de 2,5 % en 2012, soit un dépassement de 307 millions par rapport aux prévisions initiales.

Quant aux disparités entre les départements, elles s'expliquent par des spécificités locales, mais surtout par le fait que certaines collectivités ont cédé à la tentation de faire basculer nombre de bénéficiaires du RSA vers l'AAH, c'est-à-dire du budget départemental vers celui de l'État.