Intervention de Pierre Bourguignon

rapporteur spécial pour le Conseil et le contrôle de l'État. Après les réformes, l'année 2012 sera celle du bilan de la législature, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » bénéficie de 344,93 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 337,99 millions d'euros en crédits de paiement. Il regroupe 3 640 emplois – plus 6 ETPT sur un an. Ce programme se caractérise par la quasi-stabilité des crédits demandés pour 2012. La diminution notable du délai prévisible moyen de jugement, qui est passé de un an et huit mois en 2001 à onze mois en 2010, s'est accompagnée d'un accroissement régulier et important du contentieux soumis aux tribunaux administratifs : plus 42 % en dix ans. Les résultats sont donc incontestables, et il convient de saluer l'engagement de l'ensemble des personnels des tribunaux administratifs au service de la modernisation de leur institution. La justice s'est ainsi modernisée tout en tenant de meilleurs délais, ce qui est important car, pour être sereine, la justice doit être réactive.

La montée en puissance de nouveaux contentieux liés au droit au logement opposable, la progression soutenue du contentieux des étrangers depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'immigration et à l'intégration et la charge pesant sur la Cour nationale du droit d'asile justifient cependant la poursuite du recrutement.

Les crédits du programme « Conseil économique, social et environnemental » se stabilisent à 37,42 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Ce programme, qui regroupe 162 emplois, chiffre identique depuis une vingtaine d'années, a désormais enfin pris en compte les indicateurs issus de la réforme constitutionnelle. Le Conseil économique, social et environnemental pourra ainsi montrer qu'il peut être un lieu de débat, de réflexion et de proposition.

Les crédits du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » se stabilisent à 229,79 millions d'autorisations d'engagement et à 214,19 millions de crédits de paiement. Le programme regroupe 1 840 emplois, comme l'année précédente. Les difficultés de recrutement des chambres régionales ne sont guère résolues. Il reste 11 % de postes non pourvus, en partie en raison des retards de la réforme envisagée des juridictions financières et d'une pyramide des âges défavorable.

La politique de requalification des emplois des années précédentes n'a pas été reconduite pour 2012. Donc, la création des corps propres aux juridictions financières est achevée. Le fait marquant est l'enlisement du projet de réforme des juridictions financières, réforme voulue par le président Séguin et reprise par l'actuel Premier président, Didier Migaud. Certains aspects de cette réforme nécessaire devaient néanmoins être repris dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Je dis « devaient », car dans le projet de loi adopté hier par la Commission des lois, en lecture définitive, et que nous examinerons en séance le 16 novembre, ne subsistent du projet Warsmann que la perspective de limiter à vingt le nombre des chambres régionales et le nouveau rôle donné aux formations inter-juridictionnelles, ce qui n'est pas une gigantesque avancée !

On peut s'interroger sur le caractère précipité de la résiliation du bail liant le Conseil d'État au Louvre des entreprises, résiliation résultant d'une décision du ministère du budget du 27 décembre 2010 immédiatement applicable. Un nouveau bail a été conclu pour des locaux situés beaucoup plus loin, rue de Richelieu, mais il se trouve que les dépenses engendrées par le déménagement et les frais de remise en état des locaux seront nettement supérieures aux économies issues du différentiel entre les loyers, sans parler des difficultés de gestion du travail due à l'éloignement sur lesquelles le vice-président du Conseil d'État a appelé l'attention du ministre. Je souhaiterais donc avoir des précisions sur cette question.

Dans les juridictions financières, la pyramide des âges est défavorable et la moyenne d'âge est de plus de cinquante ans pour les magistrats. De nombreux emplois ne sont pas pourvus – environ 11 % en chambres régionales – alors que les missions des juridictions financières ne cessent de s'étoffer et que la politique de requalification des emplois ne sera pas poursuivie. Qu'envisage donc le Gouvernement, hormis la « technique » du tour extérieur ?

Je souhaiterais, enfin, avoir des informations concernant l'activité de la Cour nationale du droit d'asile qui a bénéficié de 65 nouveaux ETPT pour les années 2011-2012.