Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le rapporteur, le Président de la République a donné des instructions très précises sur la transparence du budget de la Présidence de la République, et vous avez vous-même reconnu des progrès substantiels.

Par ailleurs, les critiques adressées en 2009 par la Cour des comptes au titre de l'exercice 2008 ont toutes été prises en compte. Chacun pourra mesurer l'effort qui a été consenti.

Enfin, le Président de la République a décidé, sans que personne ne lui ait rien demandé, de faire en sorte que son budget soit contrôlé tous les ans par la Cour des comptes. Il s'agit de la seule « institution » de la République, tous pouvoirs confondus, dans ce cas.

Il ne peut donc y avoir de suspicion sur le budget de la Présidence de la République, ni d'interrogations en dehors des questions légitimes sur les chiffres.

Les charges liées aux déplacements du Président concernent les déplacements diplomatiques à l'étranger, mais aussi en France, notamment à l'occasion de sommets tenus dans le territoire, comme le G 20 actuellement. Ces déplacements sont donc très fréquents : presque une fois par semaine. La Cour des comptes avait émis des observations sur leurs coûts, pointant des délégations trop nombreuses, un pilotage budgétaire insuffisant, un coût élevé des missions préparatoires et les dépenses trop importantes engagées par les « précurseurs ». Elle avait formulé diverses recommandations à ce sujet.

Des améliorations ont donc été mises en oeuvre, via une note de Christian Frémont, directeur de cabinet du Président de la République, datée du 1er juillet 2010. Désormais, un engagement financier est exigé préalablement à toute commande, de telle sorte que l'on puisse répondre très précisément aux questions ; l'obligation d'une demande d'ordre de mission pour toutes les missions préparatoires a été rétablie ; les effectifs des missions préparatoires et des délégations officielles ont été réduits ; les locations de véhicule à l'étranger ont été limitées ; enfin, il a été demandé d'anticiper au maximum les décisions.

Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport, « cette décision devrait permettre d'améliorer sensiblement le suivi budgétaire et financier [des] déplacements officiels [du Président de la République], ainsi que d'en maîtriser le coût ».

D'autres actions ont été engagées parallèlement, afin d'améliorer la sélection des hôtels et des loueurs de véhicules sur les lieux de séjour, d'assouplir la commande de prestations de restauration à bord des avions de la flotte gouvernementale, et d'exiger le remboursement systématique par les ministères des dépenses des fonctionnaires qui participent aux déplacements du Président de la République. Les procédures de contrôle sont désormais plus strictes pour les départs en mission comme pour l'engagement des dépenses. Des voies de réduction des coûts sont recherchées, conformément à la note de juillet 2010.

Ces dispositions, destinées en priorité aux déplacements à l'étranger, ont été transposées aux déplacements en France. Ainsi, les préfets doivent envoyer aux services financiers de l'Élysée les devis relatifs aux prestations demandées pour validation avant la commande.

Au 1er septembre 2011, on dénombrait 60 déplacements présidentiels, contre 99 pour l'ensemble de l'année 2010. Malgré un nombre en progression, leur coût total a diminué de 16 % par rapport à la même période en 2010. La tendance constatée en 2010 se trouve ainsi confirmée.

Cette évolution correspond principalement à une baisse des frais de déplacement, notamment sous l'effet des déplacements effectués dans le cadre du G 8 ou du G 20, le programme 332 étant géré par le ministère des affaires étrangères et européennes. Surtout, elle traduit la forte volonté d'économie exprimée par le Président de la République lui-même. Des mesures ont ainsi été prises visant à réduire le nombre global des participants, à mieux négocier les tarifs d'hébergement et de locations de voiture, à abaisser le niveau de service à bord des avions militaires et à demander le remboursement de leurs frais aux journalistes et aux chefs d'entreprise.

En ce qui concerne la provision pour risques, à l'approche de la fin du mandat présidentiel, il a été décidé d'anticiper les débours d'aide au retour à l'emploi qui devront être versés le cas échéant aux contractuels dont le contrat devrait prendre fin à cette date. Ce dispositif de précaution avait déjà été utilisé lors du précédent mandat présidentiel. En effet, les agents non titulaires de l'État dont le contrat n'est pas renouvelé ou qui sont licenciés peuvent prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi conformément à l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé. Cette allocation est versée par les employeurs publics dans la mesure où ceux-ci sont exemptés du versement de l'allocation chômage auprès des organismes sociaux.

La provision pour risque a été constituée dès 2010, comme elle l'avait été en 2007. Son montant en 2010 correspond au tiers du risque évalué, soit 1 088 750 euros. Un deuxième tiers sera provisionné en 2011, le troisième en 2012. Ce dernier tiers est intégré aux coûts de personnel.

S'agissant des déplacements, si vous constatez un problème ou un oubli, l'Élysée vous répondra sur tous les points afin de garantir une transparence totale.

En ce qui concerne le coût du déménagement de la Cour de justice de la République, en cette période de RGPP et d'économies publiques, l'État cherche à installer définitivement ses institutions dans des locaux adaptés.

La Cour occupe depuis 1994 ses locaux actuels, rue de Constantine, à l'écart des institutions qui en fournissent les juges. En 1993, lors de sa création, elle avait été provisoirement hébergée au palais de justice de Paris. En octobre 1999, le ministre du budget a demandé au président de la Cour de réfléchir à une réimplantation, car le ratio d'occupation des locaux était très élevé – plus de 50 mètres carrés par agent, selon un rapport de Mme Bricq, désormais rapporteure générale du budget au Sénat –, comme le loyer, qui atteignait 626 euros le mètre carré. Puis, le 7 juillet 2010, le ministre du budget a demandé au président de la Cour de résilier en août 2011 le bail contracté avec GMF, avec effet en 2012, car le loyer proposé était de 550 euros le mètre carré, soit sensiblement plus que la norme de 400 euros le mètre carré.

La Cour de justice de la République doit donc trouver de nouveaux locaux dont le loyer est inférieur à 400 euros le mètre carré, en attendant de s'installer au palais de justice à partir de 2015, une fois le tribunal de grande instance et les services de la police judiciaire transférés dans la future cité judiciaire des Batignolles. Or la réunion dans un nouveau site de l'ensemble de l'administration centrale du ministère de la justice devrait libérer des locaux, qui pourraient être provisoirement attribués à la Cour.

Pour ma part, je serai au côté de la Cour pour l'aider à trouver une solution. J'en ai assuré le président Le Gall, ici présent. Un emménagement pour deux ou trois ans à peine n'est pas souhaitable, étant donné le coût que cette opération implique en travaux et en aménagements. Après m'être entretenu avec le président Le Gall et avec vous, monsieur le rapporteur spécial, j'ai donc demandé au ministère du budget de comparer le coût et les avantages d'un seul déménagement et ceux de deux déménagements successifs. Je suis également intervenu auprès de la Chancellerie, et je suivrai ce dossier de très près afin que la solution retenue soit équilibrée au vu du chiffrage d'ensemble, préférable aux évaluations séparées.

Ancien membre de la Cour de justice de la République, je tiens à ce qu'elle dispose des moyens de promouvoir la vérité et la justice en toute indépendance. Je serai particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

Votre quatrième question portait justement sur l'indépendance de la Cour, monsieur le rapporteur spécial. Cette indépendance est institutionnelle, et, de ce point de vue, l'histoire de la Cour parle pour elle. Le Conseil constitutionnel l'a confirmé en notifiant le rattachement de la Cour à la mission « Pouvoirs publics ». Que la Cour doive s'entendre avec l'État à propos de ses dépenses de fonctionnement n'altère en rien son autonomie. Si d'aventure celle-ci était remise en cause, je serais le premier à la défendre – avec vous, sans nul doute.