Intervention de Patrick Ollier

Il est vrai, monsieur Mathis, que, lorsque j'étais président de commission – j'ai occupé ce poste durant dix années –, j'avais lancé les premières expériences de contrôle de l'application de la loi par un binôme de rapporteurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition. Ce mode de fonctionnement a d'ailleurs été adopté par l'Assemblée.

Lorsque je suis arrivé au Gouvernement, je me suis aperçu que la parution des décrets d'application était souvent trop lente. Afin d'y remédier, j'ai créé un comité de contrôle de l'application des lois, qui réunit une fois par mois les fonctionnaires désignés par chacun des ministères pour veiller au suivi des textes. La directrice adjointe de mon cabinet, Mme Le Morvan, organise et contrôle l'ensemble des opérations.

Suivant l'exigence du Premier ministre, les décrets d'application doivent être mis en oeuvre dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Quand je suis arrivé au Gouvernement, il y a un an, environ 70 % des décrets concernés avaient été publiés. Le taux est aujourd'hui de 81 %, et j'ai demandé aux différents ministères d'atteindre les 100 % d'ici à la fin de la législature. Je crains toutefois que les quelque 180 décrets interministériels impliqués par le Grenelle de l'environnement ne viennent compromettre la réalisation de cet objectif. Mais, hormis cette exception, nous devrions avoir atteint notre but dès janvier. Il s'agit d'un progrès qui satisfera, je l'espère, l'ensemble des parlementaires : s'il est bon de voter la loi, il est également bon de la faire appliquer !

S'agissant de la transposition des directives européennes, la France affiche un déficit de 1 % environ, alors que son record affiché au tableau précédent, un an plus tôt, était de 0,7 %. Néanmoins, elle a été classée au septième rang – elle était au quinzième l'année dernière –, ce qui est son meilleur classement depuis la création du tableau en 1997.

Monsieur Delatte, le projet France.fr était né de la volonté de combler l'absence en France, contrairement à la plupart des pays industrialisés, d'un « portail pays » et d'en faire un outil de rayonnement. France.fr est traduit en six langues, ce qui représente un effort unique au monde.

Il a été positionné sur deux cibles, interne et externe, ce qui s'est avéré difficile à maintenir à l'usage. Le choix a donc été fait de s'orienter vers une cible prioritairement internationale, avec pour objectif la promotion globale de notre pays, notamment culturelle, touristique et économique.

Le choix de la traduction systématique s'avérant coûteux, le SIG va par ailleurs sélectionner les éléments devant être traduits, en fonction des besoins de chaque pays, et s'engager dans la voie de la traduction en langues non européennes ; la première sera le chinois, à l'horizon 2012.

Le coût estimé de France.fr depuis l'origine du projet, il y a près de trois ans, jusqu'à aujourd'hui, est de 2,5 millions d'euros, toutes taxes comprises. Le rythme de fréquentation du site est de 100 000 visiteurs par mois, sans promotion payante. Par rapport aux sites étrangers comparables, nous sommes à un niveau acceptable, même si le SIG souhaite faire évoluer à la hausse cette fréquentation. À titre de comparaison, selon les données de Google, le site de l'Allemagne n'accueille que 50 000 visiteurs uniques par mois.