Intervention de Jean-Claude Mathis

Sachant que la Commission européenne présente tous les six mois un état de la transposition des directives européennes en droit interne et établit un classement des États membres en fonction de leurs réalisations en la matière, M. Francina souhaiterait, monsieur le ministre, que vous lui indiquiez, la position de la France dans ce classement et que vous lui précisiez les mesures prises par le Gouvernement afin d'améliorer la transposition des directives européennes ?