Intervention de Patrick Ollier

Monsieur Diefenbacher, l'ANSSI, créée par un décret du 7 juillet 2009, assure la mission d'autorité nationale en matière de défense et de sécurité des systèmes d'information ; elle est rattachée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Cette agence est chargée de définir les règles et les bonnes pratiques à appliquer dans tous les aspects organisationnels et techniques pour garantir la protection des systèmes d'information face aux risques et aux menaces qui pèsent sur eux.

L'ANSSI assure des missions de conseil et d'assistance au profit des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale, et elle vérifie le niveau de sécurité de leurs systèmes d'information. Dans le domaine de la cyberdéfense, elle assure un service de veille, de détection, d'alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment pour ce qui est des réseaux de l'État. Elle est également chargée de développer et d'acquérir des produits essentiels à la protection des réseaux non-militaires les plus sensibles et de mettre en oeuvre des moyens gouvernementaux sécurisés en matière de commandement et de liaison interministériels. Elle a, en outre, pour mission de favoriser la prise en compte de la sécurité dans le cadre de la société de l'information, de promouvoir les technologies, les systèmes et les savoir-faire nationaux, tout en assurant la coopération internationale avec ses homologues.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ne pouvant offrir de place que pour 200 personnes dans les locaux de l'Hôtel national des Invalides, il a été décidé, en accord avec le ministère de la défense, d'installer le Centre opérationnel de cyberdéfense (COSSI) dans un bâtiment de la forteresse du Mont Valérien. Le Centre de cyberdéfense du ministère de la défense (CALID) sera installé sur ce même site pour favoriser la mutualisation des installations et faciliter les synergies entre les deux centres opérationnels. Un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été signé mi-2011 pour préparer et conduire les travaux de transformation du bâtiment concerné, dont la livraison est prévue avant la fin de l'année 2013. En attendant, le COSSI est hébergé dans des bâtiments modulaires provisoires, installés dans une cour des Invalides.

L'augmentation des effectifs décidée par le Conseil des ministres du 25 mai dernier nécessitera, par ailleurs, de nouvelles capacités d'accueil, y compris à titre transitoire. Je vous tiendrai naturellement informés des résultats de l'étude en cours sur ce sujet.

Le projet de loi de finances prévoit pour cette action 463 ETPT et un budget de 183,2 millions d'euros en crédits de paiement.

L'ANSSI poursuit sa montée en puissance. Face à la recrudescence des risques – je pense, en particulier, à l'attaque de juin dernier contre la sécurité informatique de Bercy –, le Premier ministre a décidé de porter les effectifs de l'Agence à 357 agents à l'horizon de 2013 au lieu de 250. Le Gouvernement a ainsi confirmé la priorité donnée dès 2009, lors de la création de l'ANSSI, au développement de la politique de sécurité des systèmes d'information et de protection des intérêts nationaux contre les attaques informatiques.

J'en viens aux questions concernant le Défenseur des droits. Ce dernier aurait souhaité que ses services soient très rapidement regroupés en un seul lieu. En effet, l'existence de quatre sites, qui hébergeaient précédemment la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, n'est satisfaisante ni d'un point de vue financier, ni d'un point de vue managérial. Dès qu'il a pris ses fonctions, le Défenseur des droits s'est donc rapproché de France Domaine.

Son souhait est que l'ensemble des services soit installé, à partir de 2015, sur le site de Ségur, dans des locaux en cours de réhabilitation par les services du Premier ministre. Dans l'immédiat, les opérations de regroupement se heurtent aux termes des baux en cours et aux contraintes du budget triennal 2011-2013.

Le bail de la CNDS, installée boulevard de la Tour-Maubourg, à Paris, et celui du Défenseur des enfants, sis boulevard Auguste Blanqui, étant plus souples que les autres, il a été décidé, sous réserve d'un préavis de dix mois, de donner congé dès que possible aux bailleurs concernés – c'est déjà fait pour la CNDS.

La prise à bail de surfaces supplémentaires au rez-de-chaussée des deux implantations restantes, rue Saint-Georges et rue Saint-Florentin, a fait l'objet d'une étude approfondie, étant entendu que la fin des baux nouveaux devait coïncider avec celle des baux déjà signés pour les immeubles principaux, à savoir le 14 janvier 2014 pour la rue Saint-Georges et le 30 novembre 2014 pour la rue Saint-Florentin. L'opération avait l'avantage de réduire les charges immobilières et de rassembler les agents sur deux sites au lieu de quatre, mais France Domaine n'a pas donné son accord. Le prix au mètre carré des loyers était, en effet, supérieur à la norme.

Le Défenseur des droits envisage désormais de louer des locaux situés rue de Richelieu – solution qui avait été écartée dans un premier temps, mais qui pourrait avoir l'assentiment de France Domaine – tout en gardant son implantation du boulevard Blanqui.

Vous m'avez demandé, par ailleurs, quelles économies pourraient résulter de la création du Défenseur des droits. Comme il n'a été nommé qu'il y a quatre mois, tout n'est pas encore fixé – il faut notamment se montrer respectueux du dialogue social. Cela étant, les fonctions de support ont déjà fait l'objet d'une harmonisation et il en sera bientôt de même pour les services en charge du traitement des réclamations.

L'année 2012 sera celle de la mutualisation des services et de la création d'un cadre de gestion commun. À ce stade, il est extrêmement difficile d'évaluer les effets de ces mesures. Le rapprochement des services devrait permettre d'économiser, à moyen terme, un certain nombre d'ETPT, mais il serait hasardeux de les quantifier dès maintenant. Plusieurs facteurs devraient, en effet, jouer.

Tout d'abord, la hausse des saisines, qui concerne pour le moment la déontologie de la sécurité et le domaine social, pourrait se poursuivre. De plus, les nouvelles compétences prévues par la loi organique du 30 mars dernier exigeront des moyens supplémentaires : conformément à l'article 33 de la loi organique, le Défenseur des droits devra, en effet, être représenté devant les juridictions ; il devrait également résulter un surcroît d'activité de l'article 22, relatif aux vérifications sur place, qui prévoit un droit d'opposition et permet de saisir le juge des référés pour obtenir des autorisations de visite ; à cela s'ajoutent la promotion de l'égalité et des droits de l'enfant, ainsi que la réalisation des objectifs fixés par les articles 4 et 32 de la loi organique – je pense, en particulier, à la mission de prévention et de pédagogie dont le Défenseur des droits est chargé à l'égard du service public et des entreprises.

L'objectif actuel est de faire face à ces exigences nouvelles sans modifier le plafond d'emplois. Une fois réalisés les travaux d'aménagement, les actions d'information et la mise à niveau des outils informatiques, l'institution pourrait économiser environ un million d'euros par an à partir de 2014.

J'en viens à la mutualisation des administrations déconcentrées.

Les services de l'État dans les régions et les départements ont été regroupés pour favoriser les synergies entre les différentes missions, pour mutualiser les moyens et pour simplifier les relations entre l'administration et les usagers. Le nombre des directions a ainsi été ramené de vingt à huit dans les régions et de dix à deux dans les départements – ou trois dans les plus importants d'entre eux.

Au niveau régional, la réforme de l'administration territoriale de l'Etat s'est traduite, depuis 2009, par la mise en place de services ministériels déconcentrés, qui sont placés sous l'autorité des préfets.

Au niveau départemental, les directions départementales interministérielles (DDI), en place depuis le 1er janvier 2010, relèvent du Premier ministre et sont placées sous l'autorité du préfet de département. Les directions départementales des territoires regroupent les services de l'équipement et de l'agriculture ; les directions départementales de la cohésion sociale reprennent, pour leur part, les services de la jeunesse et des sports ainsi que les compétences sociales des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; enfin, les directions départementales de la protection des populations rassemblent les services vétérinaires et l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cette réforme reflète l'esprit de la RGPP, et a permis de décloisonner les administrations et de les réorganiser en fonction des priorités de l'État et des attentes des usagers.

La création du programme 333 tend à exploiter tout le potentiel de cette réforme en matière de mutualisation, de simplification et de recherche de l'efficience. L'objectif est de créer les conditions d'une gestion plus efficace, de consacrer le caractère interministériel des directions départementales et de conforter le rôle des préfets dans la gestion immobilière de l'État. Nous avons constaté, en effet, que le nombre des programmes budgétaires distincts dont dépend le fonctionnement des DDI constituait une rigidité pour ces structures dont les moyens humains ont pour vocation d'être tournés prioritairement vers l'activité opérationnelle. Pour remédier à ces difficultés, la création du programme 333 tend à mutualiser en une seule enveloppe budgétaire les moyens de fonctionnement des DDI.

Le regroupement des services facilitera, par ailleurs, la rationalisation des dépenses de fonctionnement, notamment en ce qui concerne le parc automobile : la réduction du nombre des véhicules pourrait dépasser l'objectif général de 15 % que s'est fixé le Gouvernement. Quant au parc immobilier, les regroupements de services devraient permettre de diminuer de 500 000 mètres carrés les surfaces de bureaux, ce qui conduira à une réduction des charges locatives et des charges de fonctionnement. Ces regroupements devraient se poursuivre jusqu'en 2014 pour les opérations les plus importantes, telles que la construction ou la réhabilitation en profondeur de certains bâtiments.

Le regroupement des services améliorera également leur efficacité dans l'application des politiques publiques : les services mettant en oeuvre des politiques ministérielles voisines, telles que la cohésion sociale, la protection des populations et le développement du territoire, seront en effet réunies dans une même structure.

Par ailleurs, les usagers des services publics n'auront plus qu'un interlocuteur dans chacun des domaines concernés.

En réponse à M. Dosière, qui est probablement le plus grand connaisseur de la Présidence de la République et des cabinets ministériels qui soit, je rappelle que le « jaune » relatif aux cabinets ministériels a été enrichi depuis le début de la législature pour tenir compte de ses observations. J'observe, en outre, qu'il a été transmis le 19 octobre à l'Assemblée.

Il est difficile, pour le moment, de faire droit à votre demande de regroupement des données concernant tous les cabinets ministériels – c'est une opération qui demandera du temps. En attendant, toutes les informations que vous souhaitez sont déjà publiques. Je le répète : les ISP versées et le nombre de collaborateurs sont connus ; par ailleurs, si le traitement des personnes mises à disposition ne figure pas encore dans le « jaune », on peut connaître les fonctionnaires concernés et leur indice de traitement. Tout est donc transparent et public : le Gouvernement n'entend pas dissimuler quoi que ce soit.

S'agissant des réponses aux questions écrites, vous savez que je suis personnellement intervenu pour améliorer la situation. Les délais sont certes beaucoup trop longs, mais il n'y a pas lieu d'y voir une volonté du Gouvernement de faire obstacle au contrôle des assemblées parlementaires. La situation s'est d'ailleurs nettement améliorée depuis un an et j'ai demandé au comité de suivi de l'application des lois, qui se réunit chaque mois pour vérifier que tous les décrets prévus sont publiés, de s'intéresser aussi aux réponses aux questions écrites. Je rappelle, en dernier lieu, que 120 000 questions écrites ont été posées depuis le début de la législature, ce qui accroît considérablement le travail des fonctionnaires chargés de préparer les réponses. Malgré leur grand mérite, il y a malheureusement du retard.