Intervention de Patrick Ollier

Pour répondre à votre question, monsieur le président, je viens de transmettre à M. Chassaigne un amendement par lequel le Premier ministre, au-delà des mesures d'économies prévues dans le budget général, souhaite que soit donné un coup de rabot supplémentaire sur les crédits des administrations dépendant directement de ses services. C'est le programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale » qui supportera seul ces économies. Les programmes 308 « Protection des droits et libertés » et 333 « Moyens mutualisés de l'administration déconcentrée » ne sont pas concernés. Le programme 333 a été calibré au plus juste lors de sa création en 2011, à tel point qu'il a dû faire l'objet d'un ajustement à hauteur de plus de 12 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2012. Quant au programme

308, il regroupe les crédits des autorités administratives indépendantes – auxquelles le Comité d'évaluation et de contrôle a consacré un excellent rapport lorsque j'étais encore parlementaire – relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Son contenu même justifie que ses crédits n'aient pas été diminués. Au total, non seulement le Gouvernement a été très vigilant lors de l'élaboration du budget général, mais le Premier ministre lui-même a tenu à ce qu'un effort supplémentaire soit consenti par ses propres services.

Monsieur Chassaigne, je vous prie de transmettre à M. Brard tous mes voeux de prompt rétablissement. Je note avec plaisir qu'il vous a transmis sa passion pour ces sujets, qu'il connaît parfaitement.

Vous me demandez, moins de deux ans après sa création, de dresser un bilan de l'action de la direction de l'information légale et administrative sur un segment particulier de son activité, loin de recouvrir l'ensemble des missions qui lui ont été assignées.

La question du plan de charge éditorial a été une préoccupation centrale lors de la fusion de la DJO et de la DDF, qui a donné naissance à la DILA. Dans le même temps, a été créé le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, qui s'est immédiatement soucié de l'efficience et de la mutualisation des activités de publication de l'administration, questions qui concernent au premier chef la DILA.

Dans ce nouveau cadre, la direction a entrepris une démarche commerciale auprès des administrations. Elle assure également la présidence du réseau interministériel des services « reprographie » de l'État depuis le 4 janvier 2011. Elle modernise par ailleurs son outil de publication avec le renouvellement de sa rotative, qui est en cours.

Cette démarche porte d'ores et déjà ses premiers fruits et la DILA gagne progressivement des clients. Elle devenue la solution « impression » de l'Institut des hautes études de défense nationale ; le ministère chargé de la ville lui a passé une première commande en octobre ; l'Agence nationale de sécurité des services informatiques trois ; le département de communication du ministère de la justice une ; l'INSEE deux en trois mois ; le SIRCOM du ministère des finances lui a confié pour 1,4 million d'euros de mailings.

Ses perspectives de développement doivent permettre à la DILA, prête à fournir une solution globale en matière d'impression au profit des administrations, de se poser rapidement comme l'un des imprimeurs de référence de l'État. Afin de répondre à tous les types de commandes et de prendre en compte les spécificités de chaque client, elle doit rester en mesure, le cas échéant, de faire appel, en complément de ses moyens de production, à des sous-traitants disposant de capacités et de compétences spécifiques.

Vous m'interrogez précisément sur la sous-traitance, et donc l'externalisation. Trois raisons principales expliquent qu'on y recoure. Tout d'abord, la stratégie commerciale de la DILA, confrontée, d'une part, à une baisse des ventes, et, d'autre part, à des coûts fixes importants, et soucieuse d'être plus visible en librairie grâce à un diffuseur parfaitement adapté. Ensuite, la deuxième étape de la de quitter le site de l'avenue de Ségur le 30 juin 2012 – réorganisation de la DILA. Enfin, la nécessité pour celle-ci nous pourrons vous donner tous les détails que vous souhaitez sur ce site. La volonté du Gouvernement de rassembler un maximum de services en un même lieu crée inévitablement des contraintes pour les services concernés, du fait par exemple du calendrier des travaux.

La visibilité de la marque « Documentation française » en librairie suppose en outre une certaine réactivité et entraîne souvent la nécessité de commander à l'extérieur ce qui ne peut être fait en interne.

Comme la DILA nourrit l'ambition de placer davantage d'ouvrages dans les réseaux de ventes, elle ne peut plus faire l'économie de passer par l'un des distributeurs reconnus par les librairies avec lesquelles elle a l'intention de travailler. Loin d'être contraire aux intérêts de l'État, l'adoption de ces nouveaux modes de commercialisation contribue au développement de la distribution des ouvrages et donc des activités de production de la DILA. Le métier change, ou plus exactement il s'adapte aux méthodes modernes et aux règles du marché. Mais soyez rassurés, les salariés n'en pâtiront nullement, bien au contraire.

J'en viens à votre troisième question, fondamentale, sur les relations sociales au sein de la nouvelle structure fusionnée. L'annonce de l'externalisation faite le 27 septembre dernier aux représentants du personnel et aux salariés concernés a entraîné la mobilisation des organisations syndicales qui ont demandé l'abandon du projet. Je ne sais pas si les explications données ont été suffisantes. Il est en tout cas compréhensible, et même légitime, que les organisations syndicales posent des questions. En revanche, je ne peux vous suivre quand vous parlez d'incompréhensions dans le dialogue social, monsieur le rapporteur. Peut-être y a-t-il eu un défaut de pédagogie, mais on ne peut pas soutenir qu'il n'y a pas eu d'information. Je crois par ailleurs savoir que le secrétaire général du Gouvernement recevra les représentants syndicaux le 15 novembre. En outre, un comité technique spécial et un comité social se tiendront le 22 novembre et un nouveau CHSCT deux jours plus tard. Voilà qui est le gage d'un dialogue social de bonne qualité au sein de la DILA, comme le souhaite le Premier ministre et comme je le souhaite moi-même.

Tous les personnels concernés par cette réorganisation se verront proposer une nouvelle affectation sans perte de rémunération.