Intervention de Alain Vidalies

Permettez-moi de vous interroger, monsieur le ministre, sur la situation des mineurs étrangers. En la matière, il y a beaucoup d'écrits et peu d'actes – mais il est vrai que les réponses sont particulièrement délicates à mettre en oeuvre. Un premier problème tient au fait que certaines collectivités locales se retrouvent seules à financer la prise en charge des mineurs étrangers, dont la répartition sur le territoire n'est pas égalitaire. Dans la mesure où cette question se pose à l'ensemble du pays, il appartient à l'Etat d'y apporter une réponse.

Le second problème est celui du traitement de ces enfants étrangers, notamment roumains. La situation juridique n'est plus la même depuis la décision du Conseil constitutionnel : un accord avec la Roumanie avait prévu de raccourcir les délais de procédure, le procureur prenant seul les décisions, sans intervention du juge des enfants ; mais le Conseil constitutionnel a jugé que cela n'était pas conforme à la Convention internationale des droits de l'enfant.

Quelles réponses pouvez-vous nous apporter, tant sur le financement de la protection de ces enfants que sur la nature des démarches entreprises, notamment avec les pays d'origine, pour permettre d'assurer leur retour dans le respect de leurs droits ?