Intervention de Claude Guéant

Vous l'avez noté, madame Pavy, les crédits sont en augmentation, ce qui s'explique notamment par le fait que les dotations allouées à l'allocation temporaire d'attente sont rebasées par le projet de loi de finances. En outre, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative, le Parlement devra se prononcer sur le versement à Pôle emploi des 120 millions qui ont été annoncés pour cette politique. Par ailleurs, nous mettons en place certains moyens techniques de gestion afin de rationaliser les coûts des CADA ou des CHRS, lesquels sont très différents selon les structures. Il n'est évidemment pas exclu que nous rencontrions des difficultés d'exécution, mais nous les traiterons comme à l'habitude. L'État finit toujours par payer ce qu'il doit !

L'ancien CRA du Mesnil-Amelot a été fermé pour être modernisé, mais deux nouveaux centres ont été ouverts respectivement en août et en septembre. La Cimade a accepté de s'occuper du CRA 2, mais pas du CRA 3 qui a été confié, par convention, au barreau de Meaux pour une période de trois mois. Il faudra évidemment trouver une solution pérenne à ces difficultés de gestion.

La circulaire du 24 mai 2011 a pour objet d'assurer une meilleure répartition sur le territoire des demandeurs d'asile. Il sera désormais possible d'avoir des domiciliations dans tous les départements, mais nous devons affirmer la règle selon laquelle c'est aux pouvoirs publics de répartir les demandeurs d'asile, de façon équilibrée, en fonction des disponibilités. Nous éviterons ainsi les regroupements par affinités qui affectent certains départements plus que d'autres.

Cela dit, le problème est d'abord celui de la masse des demandeurs d'asile. Nous assistons, en effet, à un phénomène très préoccupant et je pense, comme Éric Diard, que les imperfections de notre système rendent attractive la demande d'asile chez nous. Du fait de la longueur des délais de réponse – ils étaient encore de deux ans au premier semestre –, les demandeurs d'asile ont le temps de s'installer sur notre territoire. Et il est plus facile de reconduire ceux qui sont déboutés dans leur pays d'origine au terme de quelques mois qu'après deux ou trois ans passés ici. Nous devons régler cette situation. C'est pourquoi, après avoir augmenté de trente unités les effectifs de l'OFPRA et de la CNDA l'année dernière, le Gouvernement vous proposera un amendement visant à créer soixante emplois supplémentaires – dont une moitié servira à pérenniser les trente emplois de l'année dernière, l'autre moitié sera répartie entre l'OFPRA et la CNDA.

S'agissant des délais, le vice-président du Conseil d'Etat, qui assure la tutelle juridique de l'OFPRA et de la CNDA, m'a récemment assuré que, au milieu de l'année 2012, le total des délais requis par ces deux institutions serait inférieur à un an, ce qui nous placerait dans une situation comparable à celle des pays européens les plus performants. Je note que les pays les plus sollicités par les demandeurs d'asile sont évidemment ceux qui ont des délais longs. Durant les neuf premiers mois de cette année, le nombre des demandes d'asile a encore augmenté de 11 %. Cette situation remet en cause le droit d'asile lui-même. L'Union européenne en convient, et elle proposera, en 2012, une harmonisation des règles en la matière. C'est aussi l'opinion du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, M. Guterres, qui constate que l'afflux des demandes porte préjudice à ceux qui ont de vraies raisons de demander le droit d'asile. Celui-ci est trop souvent détourné pour constituer un canal d'immigration.

Afin de rationaliser les procédures, nous allons, avec le ministre des affaires étrangères, augmenter le nombre des pays dits sûrs. Le pouvoir de décision en la matière appartient au conseil d'administration de l'OFPRA, mais nous sommes à sa disposition pour lui fournir tous les éléments sur les pays dont nous suggérons qu'ils soient reconnus comme sûrs.

Le nombre de demandes d'asile augmente fortement outre-mer – 30 % environ cette année. En Guyane, les demandeurs sont surtout des Péruviens, des Equatoriens, des Haïtiens, et à Mayotte, principalement des Comoriens et des Malgaches. L'OFPRA se rend régulièrement en Guyane et à Mayotte. Quant à la CNDA, elle compte utiliser prochainement les nouveaux outils prévus par la loi du 16 juin dernier, la visio-conférence notamment, pour accélérer l'examen des dossiers.