Intervention de Valérie Pecresse

Ne déformez pas mes propos : je n'ai pas cherché à minimiser les difficultés que connaît le système CHORUS. Au contraire, j'ai dit que nous passions notre temps, en lien avec des comités d'usager, à le faire évoluer, si bien qu'il tend à s'améliorer. Comme je l'ai précisé, les problèmes se résorbent au ministère de la défense et à celui de l'éducation nationale, qui l'ont mis en oeuvre depuis un an. Cela prouve la nécessité de s'approprier cet outil.

Vous n'êtes pas opposé à la réforme, dites-vous. En énumérant les réformes fiscales et organisationnelles que nous avons réalisées, vous reconnaissez vous-même à quel point ce gouvernement aura, en cinq ans, changé le visage de la France, ou du moins celui de son administration. Ces réformes sont lourdes pour les agents, je le conçois bien volontiers – lorsque j'étais ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, certains de mes interlocuteurs me faisaient part de leur épuisement. Mais si l'on cesse d'avancer, on risque de susciter à nouveau des phénomènes de résistance au changement. Nous devons donc profiter de ce moment unique pour remettre tout en cause, quitte à associer les agents à ce lourd processus.

Quant à la « fongibilité asymétrique inversée » que vous avez évoquée, nous allons tout « rebaser » en 2012, si bien qu'en 2013, l'organisation sera à nouveau régulée, et les reversements catégoriels séparés du budget de fonctionnement.

Nous allons, dans les jours qui viennent, dresser un grand bilan des actions menées par le ministère en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale. J'estime que les indicateurs, dans ce domaine, sont très satisfaisants, et j'en félicite les agents de la DGFiP.

Comme vous le savez, une directive européenne visant à renforcer la coopération administrative en matière de fiscalité a été adoptée. Si nous avons été pris de court par la signature d'accords entre les gouvernements suisse, allemand et britannique, j'attends de connaître la réaction du parlement allemand sur cette initiative. Je ne suis pas sûre, en effet, que de tels accords soient compatibles avec la directive, dont l'application est notre priorité.

L'accord que nous avons signé avec le Liechtenstein me paraît beaucoup plus intéressant, car il permet vraiment la levée du secret bancaire. Avec François Baroin, nous avons commandé un rapport sur le contenu du système Rubik, son mode de fonctionnement et la façon dont il peut s'articuler avec les principes républicains et nos exigences en matière de lutte contre la fraude fiscale. Mais de toute façon, je m'interroge, car je ne voudrais pas que de tels accords soient pour la Suisse un moyen de s'exonérer de ses obligations, ni qu'ils puissent offrir moins de garanties que celui que nous négocions avec le Liechtenstein.