Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

La nouvelle procédure contractuelle sera encadrée par l'agence régionale de santé, le suivi des carrières sera assuré par le centre national de gestion et la rémunération ne sera pas assise sur la productivité, ce qui serait d'ailleurs contraire au code de déontologie. Je remarque d'ailleurs que les principales intersyndicales de praticiens hospitaliers, et je pense par exemple à M. Fellinger, que vous avez cité abondamment, ont émis un avis positif sur cette démarche. Ce nouveau régime sera ouvert aux praticiens titulaires, dans le cadre d'un détachement de deux ans.

M. Muzeau m'a interrogée sur l'IRCANTEC. Comme cette question a été soulevée plusieurs fois au cours du débat, je vais m'y arrêter un instant.

Vous connaissez les difficultés du régime. Selon les projections financières faites par le conseil d'orientation des retraites, il y aura d'abord un déficit technique puis une mise en cessation de paiement aux environs de 2025-2030. Il fallait donc prendre des mesures urgentes.

Une première tentative de réforme avait eu lieu en 2006 et n'avait pas abouti. J'ai remis l'affaire sur le métier, avec un double objectif : renouveler la gouvernance du régime pour responsabiliser les différents acteurs, modifier ses paramètres en les rapprochant des paramètres AGIRC-ARCCO afin d'assurer une pérennité à long terme. Ces dispositions font l'objet du décret et de l'arrêté du 23 septembre 2008.

Cependant, constatant que la durée moyenne d'assujettissement d'un agent à l'IRCANTEC est de huit ans alors que les personnels médicaux hospitaliers, les praticiens hospitaliers en particulier, relèvent de ce régime pour la totalité de leur carrière, le Gouvernement a estimé nécessaire de leur proposer un certain nombre de mesures spécifiques, destinées à compenser l'effet de la baisse de rentabilité du régime.

Ces mesures représentent un engagement pérenne de plus de 83 millions d'euros. Elles portent sur l'alignement de la rémunération des praticiens à temps partiel sur celle des praticiens à temps plein, sur les six dixièmes au lieu des six onzièmes, sur l'assujettissement d'un certain nombre d'indemnités aujourd'hui exclues de l'assiette, comme l'indemnité d'engagement de service public exclusif, l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison, l'indemnité multi-établissement ou l'indemnité des chefs de pôle, l'assujettissement des indemnités liées à l'astreinte à domicile, l'élargissement de l'assiette à 70 % pour les praticiens à temps partiel et les praticiens attachés. Il y a des mesures particulières au sein du régime IRCANTEC : prise en compte de l'âge et de la durée de cotisation au moment de la liquidation, instauration de surcotes après soixante ans, après soixante-cinq ans. Enfin, nous nous sommes engagés à ouvrir la réflexion à partir de celle qui est menée pour la fonction publique sur la possibilité de transformer des jours déposés sur un compte épargne temps en avantage retraite.

Un projet de protocole actant ces mesures a été proposé aux quatre intersyndicales représentant les praticiens hospitaliers le 9 octobre 2008. Elles n'ont pas souhaité y donner suite.

Cependant, afin de rétablir l'équité s'agissant de la rémunération servie aux praticiens à temps partiel par rapport aux praticiens hospitaliers à temps plein, il a été décidé, comme cela avait d'ailleurs été annoncé au médiateur de la République, de mettre en oeuvre à compter du 1er juillet 2009 la stricte proratisation de leur rémunération, et le ministre chargé du budget a été saisi en ce sens.

Veuillez m'excuser d'avoir été un peu longue, mais je souhaitais vous donner les explications les plus complètes.