Intervention de Jacques Alain Bénisti

Un sujet fait aujourd'hui polémique, celui de la baisse de 1 à 0,9 % du plafond de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cette décision fait suite à un rapport de la Cour des comptes montrant que le CNFPT dispose de capacités financières déjà très importantes, du fait de la progression des effectifs, mais surtout parce que les missions qui lui ont été retirées, comme les concours et l'emploi, représentaient 30 % de son activité. Il est donc absolument faux de prétendre que la diminution de 0,1 % du taux de cotisation menace la formation des fonctionnaires territoriaux : c'est un pur mensonge !

Par contre, les centres de gestion (CDG) – qui, eux, ont vu leurs missions largement étendues – sont aujourd'hui en très grande difficulté. À l'origine, d'ailleurs, le transfert de missions du CNFPT vers les CDG devait s'accompagner d'un système de « revoyure », afin de permettre à ces derniers de faire face aux surcoûts engendrés. Deux ans plus tard, force est de constater que la compensation financière n'est pas suffisante, loin s'en faut. Les CDG ne peuvent donc pas tous assumer les nouvelles missions qui leur sont dévolues.

De plus, le système de rétribution actuel de 0,7 % par le CNFPT aux centres de gestion coordinateurs régionaux mériterait vraiment d'être simplifié.

Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ? Ne serait-il pas envisageable de réaffecter aux CDG, qui en ont bien besoin, les sommes retirées au CNFPT, ou à tout le moins d'augmenter le pourcentage reversé aux CDG pour leur permettre de faire face à leurs nouvelles missions ? Par ailleurs, ne faudrait-il pas modifier la procédure de transfert financier afin que les collectivités versent directement aux CDG la part de cotisation consacrée exclusivement aux concours et à l'emploi, et qui demeure prélevée par le CNFPT ?

Connaissant votre sens de l'équité, monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté de corriger une injustice doublée d'une incohérence.