Intervention de Valérie Pecresse

Vous évoquez, monsieur Carcenac, les suites de la fusion DGI-DGCP, notamment les suppressions d'emplois que vous jugez excessives.

À la demande de la Commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur cette fusion qui a conduit en 2008 à la création de la direction générale des finances publiques. Elle a présenté les résultats de ses travaux le 25 octobre dernier. J'ai constaté avec une grande satisfaction que, tant dans le rapport de la Cour que dans la présentation faite par le président de la première chambre, Christian Babusiaux, et dans l'audition consacrée à ce sujet au Sénat, le jugement porté sur cette fusion est globalement positif.

Vous conviendrez que la Cour ne peut être suspectée de complaisance envers la révision générale des politiques publiques dans son ensemble et envers les réformes structurelles menées dans les ministères depuis 2007 en particulier. Elle s'était même montrée assez critique au sujet de la réforme de l'enseignement supérieur, ce qui avait suscité une réponse assez vive de ma part.

Dans le cas présent, elle nous a donné acte de ce que la réforme demandée par le Président de la République en 2007 avait été mise en oeuvre dans les délais prévus, et même avec de l'avance, et que les objectifs étaient pleinement atteints : « Son succès, écrit la Cour, a apporté la démonstration de la possibilité pratique de faire évoluer des entités administratives de très grande taille. À ce titre, elle est un acquis en matière de conduite du changement. »

Les résultats sont au rendez-vous. La réforme devait permettre une meilleure exécution des missions à un coût réduit pour l'État : mieux, plus vite et moins cher.

Le service à l'usager a été réellement amélioré. Désormais, dans tous les centres des finances publiques du territoire, tous les contribuables peuvent effectuer leurs démarches fiscales en une fois et au même endroit. Il s'agit donc d'une simplification majeure et d'un gain de temps pour les usagers.

Le décloisonnement des deux grandes administrations préexistantes, les impôts et le Trésor public, est une réussite, avec notamment la mise en place de statuts modernisés pour toutes les catégories professionnelles et un parcours professionnel rénové, qu'il s'agisse des concours, des formations ou, depuis le 1er septembre dernier, des règles de mutation.

Surtout, les missions sont exercées avec une plus grande efficacité. Tous les indicateurs d'activité – taux de recouvrement, délais de paiement, qualité des comptes de l'État, qualité des prestations aux collectivités locales, etc. – ont progressé alors même que la DGFiP menait à bien les opérations de fusion et supprimait des emplois. Ces données figurent dans le rapport de la Cour des comptes.

Des gains de productivité très importants ont été réalisés. Durant la période de fusion, la DGFiP n'aura pas remplacé deux départs en retraite sur trois, ce qui représente plus de 12 000 emplois de 2008 à 2012. On n'avait jamais atteint auparavant un tel niveau de suppression d'emploi dans aucune autre administration civile de l'État. Ce résultat tient à la fusion des services, mais aussi à des investissements massifs en matière informatique.

Du point de vue de la méthode, la Cour reconnaît aussi la qualité du pilotage de la réforme. Il faut, à cet égard, rendre hommage aux fonctionnaires du ministère du budget et évoquer les conditions de participation et d'association des personnels tout au long du processus, en saluant en particulier le tour de France qu'a effectué le directeur général des finances publiques. « Ces processus lourds et complexes, dit encore la Cour, ont été conduits de manière maîtrisée et en respectant les délais. »

La fusion montre également combien le choix du Gouvernement de reverser aux personnels la moitié des économies réalisées contribue à la réussite d'une réforme de cette ampleur. « Grâce à la fusion, indique la Cour, l'économie réalisée est annuellement de 600 millions d'euros, dont 52 % ont été redistribués aux agents pour reconnaître leurs efforts de productivité. » J'ajoute que ce retour catégoriel est constitué pour moitié du simple alignement des régimes indemnitaires des anciennes directions générales. Prétendre que l'on aurait pu faire autrement, c'est méconnaître la difficulté de la fusion d'entités de plusieurs dizaines de milliers de personnes chacune – une difficulté qui, du reste, se présente également dans le secteur privé.

Je vous confirme, monsieur Carcenac, que les crédits de personnels seront suffisants en 2012, puisque nous « rebasons » la masse salariale de la DGFiP en diminuant à due concurrence les crédits de fonctionnement.

Vous avez également évoqué le contrôle fiscal, qui est dans notre système déclaratif le garant ultime du civisme fiscal et reste ma priorité, comme c'était la priorité d'Éric Woerth et de François Baroin. C'est dans cet esprit que mon prédécesseur, en 2010, a précisé par circulaire les objectifs et les méthodes du contrôle fiscal et les conditions de son exercice par la DGFIP. C'était la première fois qu'un ministre du budget publiait un tel document.

Dans ce cadre, l'autonomie du contrôle fiscal a été réaffirmée et son organisation existante validée dans le nouveau contexte de la création de la DGFiP. Nous avons des directions interrégionales et les directions départementales assurent la présence au plan local.

Les trois finalités du contrôle fiscal ont été rappelées et précisées : répressive, budgétaire et dissuasive.

Le contrôle fiscal a une finalité répressive : la sanction des comportements frauduleux, ce qui est une priorité des pouvoirs publics ; une finalité budgétaire, en recouvrant au bénéfice du Trésor les impôts éludés – la création de la DGFiP, chargée de l'assiette comme du recouvrement, est à cet égard un facteur de progrès – ; une finalité dissuasive, par une présence qui n'omet aucune catégorie de contribuables, aucun impôt et aucune dépense fiscale, en proportionnant les moyens aux enjeux et aux risques fiscaux.

Les résultats sont très positifs. En 2010, l'ensemble des contrôles, effectués du bureau ou sur place, ont rapporté 16 milliards d'euros de droits et pénalités, soit 1 milliard de plus qu'en 2009.

En particulier, la présence du contrôle fiscal externe a été maintenue. Les services de la DGFiP ont mené 51 572 opérations sur place, très majoritairement dans les entreprises. Les rappels opérés dans ce cadre s'élèvent à près de 8 milliards d'euros, et les pénalités à 2,4 milliards. Dans 20 % des cas, ces contrôles ont permis de constater des fraudes graves et significatives.

S'agissant des moyens, compte tenu de l'importance et de la sensibilité de la mission et de la nécessité de maintenir le niveau de présence, il a été décidé, malgré le contexte général de réduction forte des effectifs, de sanctuariser les emplois du contrôle fiscal sur le terrain. Les vérificateurs, comme vous l'avez rappelé, représentent environ 5 000 ETPT, comme vous l'avez fort justement rappelé.

Le Gouvernement a concrétisé depuis 2007 une série d'avancées inédites dans plusieurs domaines : la lutte contre les paradis fiscaux, qui est une priorité dans la ligne des décisions prises lors des G20 à l'initiative du Président de la République ; les mesures de rétorsion à l'égard des États refusant l'échange de renseignements ; la cellule de régularisation, ouverte jusqu'au 31 décembre 2009, qui a été un succès – 4 700 dossiers régularisés, 7 milliards d'euros d'avoirs, 1 milliard d'impôt et de pénalités recouvrés, ce qui relativise les chiffres avancés par les partisans de la signature d'un accord de type Rubik – ; un droit de communication en cours à grande échelle auprès des banques sur les flux financiers avec l'étranger ; des contrôles fiscaux lancés sur plusieurs milliers de contribuables susceptibles, selon les informations de l'administration, de détenir des avoirs non déclarés à l'étranger. J'ajoute que nous avons eu la surprise de constater un triplement des déclarations de comptes à l'étranger dans les déclarations de revenus depuis deux ans.

En matière de police fiscale, sur la base du texte adopté en 2009 au Parlement, nous avons mis en place avec les ministres de l'intérieur et de la justice la procédure judiciaire d'enquête fiscale, qui permet de recourir à des moyens de police judiciaire à l'encontre des fraudes fiscales complexes, en particulier de celles qui s'appuient sur des paradis fiscaux. Dans ce cadre, en 2010, la DGFiIP a saisi la justice de trente-sept dossiers, actuellement traités par une brigade de police spécialement créée à cet effet et comprenant pour partie des agents issus de l'administration fiscale.

Cette stratégie globale de lutte contre la fraude fondée sur le respect de nos principes républicains est également synonyme d'efficacité, y compris sur le plan budgétaire. C'est au regard de ces éléments que nous remettrons au Parlement, en réponse à sa demande, un rapport sur l'opportunité éventuelle d'engager des discussions sur un accord de type Rubik, prévoyant une taxation mais légalisant l'anonymat des avoirs. Je le répète, il s'agit d'abord de savoir sur quels principes républicains nous nous appuyons ; la priorité du Gouvernement est la lutte contre la fraude et nous ne la sacrifierons pas, fût-ce pour quelques milliards d'euros !

En interne, enfin, une série de mesures a été prise pour doter la DGFiP de nouvelles procédures lui permettant d'être présente dans tous les domaines de la lutte contre la fraude : flagrance fiscale, dispositifs spéciaux de taxation à l'encontre des auteurs de trafics, sur la base des prises de marchandises illicites ou de signes extérieurs de richesse relevés par les forces de sécurité.

M. Carcenac et M. Muet ont évoqué le système CHORUS. Ce dernier a été particulièrement dur à l'égard de ce projet. Le sujet est compliqué et se prête difficilement aux simplifications. Je prendrai cependant garde à ne pas embellir le tableau.

Ce qui est acquis, c'est que, depuis le 1er janvier, tous les programmes de dépense sont gérés dans ce nouveau système d'information qui nous permet, enfin, de nous conformer aux dispositions de la LOLF. La construction de CHORUS et des dernières fonctionnalités qui restent à mettre en oeuvre est achevée à 95 %, et le périmètre de l'ambition initiale peut être considéré comme atteint.

Près de 50 000 agents utilisent aujourd'hui CHORUS et plus de 1,5 milliard d'euros en moyenne sont payés chaque jour. C'est tout à fait considérable !

Les ministères où le déploiement s'est terminé au début de 2010 – défense et éducation nationale –, après une première année effectivement très délicate – ce que l'on regretter sur tous les bancs – sont désormais stabilisés et ont atteint un rythme et des résultats de gestion conformes aux attentes.

Pour les autres, l'année 2011 est la première année, marquée, au premier semestre, par les difficultés classiques qui accompagnent l'appropriation d'un nouvel outil mais, surtout, par celles qui sont liées aux nouvelles organisations des services.

Le retour d'expérience des premières vagues de déploiement nous a heureusement permis d'affiner la stratégie de formation, laquelle s'oriente vers une formation continue adaptée aux nouvelles organisations mises en place.

Les services concernés ont mis en place des dispositifs d'amélioration continue des nouveaux processus de gestion budgétaire et comptable. Des indicateurs issus de CHORUS ont été définis avec la direction du budget pour mesurer l'efficacité du processus de la dépense. Ils sont produits par l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État) et transmis tous les mois à chaque ministère.

Bien que les potentialités existantes de l'outil ne soient pas encore toutes pleinement utilisées, CHORUS continue de faire l'objet d'évolutions, en particulier pour améliorer son fonctionnement et mieux répondre aux attentes des utilisateurs, dont les remontées ont donné lieu à une organisation spécifique en groupes thématiques – achats, pilotage budgétaire – ou territoriaux. Ce dispositif a d'ores et déjà permis d'aboutir à un premier lot d'évolutions prioritaires, notamment en ce qui concerne les restitutions ou la présentation des bons de commande – à la demande, par exemple, du groupe des utilisateurs de Lyon.

Le périmètre de CHORUS n'est pas figé. De nouvelles extensions sont d'ores et déjà prévues avec, par exemple, le démarrage des études relatives à la comptabilité analytique ou à la prise en compte des travaux de réingénierie menés par France Domaine en matière de gestion immobilière, dont l'achèvement est prévu pour la fin du premier semestre 2012.

La bascule définitive des comptes de l'État – tenus jusqu'à présent par des applications spécifiques – dans CHORUS, désignée sous le terme de « trajectoire comptable », viendra, au 1er janvier 2012, consacrer l'aboutissement du projet.

En effet, c'est après cette ultime étape que l'intégration des trois comptabilités – générale, budgétaire, CAC – dans un seul et même système, pourra permettre d'envisager la levée de la réserve de la Cour des comptes sur les systèmes d'information. En outre, la traçabilité et l'« auditabilité » apportées par l'outil CHORUS sont de nature à faciliter les travaux du certificateur des comptes – disant cela, je réponds très précisément à l'une de vos interrogations, monsieur Carcenac. Le certificateur accédera directement à l'outil, ce qui réduira la sollicitation des services.

Cette étape s'accompagnera de la connexion des systèmes d'informations logistiques de la défense – stocks des armées –, de la bascule des dépenses et des recettes fiscales, ainsi que de quelques budgets spécifiques jusqu'ici reportés – certains comptes spéciaux, budgets annexes, notamment.

Pour ce qui est des coûts, le projet CHORUS avait été évalué en 2007, sur le fondement d'une étude menée par l'Inspection générale des finances en 2006, à 1,1 milliard d'euros sur dix ans. Une prévision du chiffrage actualisée en 2010, puis en 2011, l'établit maintenant à 1,03 milliard sur dix ans. La Cour des comptes a reconnu ces chiffres mais considère qu'il faut y ajouter des charges à hauteur de 500 millions d'euros. Toutefois, celles-ci correspondent à une extension du périmètre du projet, notamment à des opérations qui ont précédé son lancement : le coût de la réingénierie, qui concernait les processus cibles de la LOLF, le coût d'adaptation des applications Accord à la LOLF, pour 160 millions d'euros, le coût de fonctionnement du Palier LOLF.

En conséquence, il n'y a pas de surcoût par rapport à l'évaluation initiale. Nous avons couvert l'ensemble du périmètre fonctionnel prévu.

CHORUS est un système d'information qui fonctionne et qui tient ses objectifs. Il est incontestable que son caractère novateur, et celui de la nouvelle organisation des services mise en place concomitamment, ont entraîné des perturbations importantes, mais je pense que nous en voyons le bout.

S'agissant de Copernic, monsieur Carcenac, les moyens restants sont de l'ordre de 40 millions d'euros. Ce programme a été recentré sur ce qui était essentiel à l'amélioration du recouvrement des recettes de l'État. Il y aura une application unique pour le recouvrement forcé de l'ensemble des impôts. Cela représente la moitié des moyens restants, l'autre moitié étant fléchée sur différentes évolutions nécessaires du coeur applicatif de Copernic.

La baisse des effectifs de la douane, monsieur Carcenac, ne se fait pas au détriment des capacités opérationnelles.

La douane comptait 19 500 agents en 2005, 17 435 en 2010, soit une baisse en valeur absolue de 2 065 emplois et en valeur relative de 10,59 %. En 2012, 371 ETPT supplémentaires seront supprimés.

La douane participe à l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique. Dans le cadre de la RGPP, six fonctionnaires sur dix partant à la retraite n'ont pas été remplacés, dans un contexte d'augmentation des flux de marchandises et d'accroissement des missions. Le gain de productivité croît de plus de 2 % par an. Cette évolution fait l'objet d'un accompagnement très substantiel – adaptation des méthodes de travail, souci constant d'efficacité –, une attention particulière étant portée aux agents.

Ce mouvement de réforme permet à la douane de s'adapter aux évolutions de l'environnement dans lequel elle exerce ses missions. Le format des activités de surveillance et de protection, ainsi que leur répartition territoriale ont été revus pour tenir compte des évolutions de la fraude et des axes de circulation adaptés aux nouveaux enjeux.

En matière de fiscalité et de dédouanement, une démarche d'accompagnement et de partenariat est engagée avec les entreprises. Nous avons simplifié les formalités et dématérialisé les procédures. Les efforts visent à conduire l'environnement douanier vers le « zéro papier ». La rationalisation du réseau de dédouanement, qui s'achèvera cette année, permettra de mieux déployer les ressources.

Les méthodes de contrôle connaissent une évolution générale mettant en jeu l'analyse de risque et le ciblage des opérations sur les enjeux réels de la fraude. Les trafics font l'objet d'une prise en compte plus individualisée. Le délai de traitement des opérations connaît une réduction générale. Par exemple, l'immobilisation moyenne des marchandises à l'importation est passée de huit minutes et quarante secondes en 2007 à six minutes aujourd'hui.

Les services supports ont été largement mutualisés pour permettre de porter les efforts sur le coeur des missions.

Loin d'abandonner ses missions, la douane s'adapte à un contexte qui évolue. Elle lutte contre la cybercriminalité, les atteintes à l'environnement, les pollutions maritimes, elle prend en charge l'écofiscalité, tout en continuant de sécuriser les flux d'échanges internationaux.

En ce qui concerne sa mission de protection de l'économie légale, son action s'est traduite en 2010 par une progression des résultats en matière de trafic de stupéfiants, mais aussi de lutte contre la contrefaçon ou de contrebande de tabac. Je me permets de vous renvoyer au bilan contentieux 2010 de la douane, présenté en début d'année par François Baroin, qui mettait notamment en évidence des saisies de plus de 300 millions d'euros de stupéfiants, de plus de 6 millions d'articles de contrefaçon et de 347 tonnes de tabac et cigarettes, soit le meilleur résultat de la douane sur les vingt dernières années. Et l'année 2011 devrait être encore meilleure !

Un tel bilan démontre la capacité d'adaptation de l'État aux évolutions de la société. Il démontre aussi qu'aucun lien mécanique ne saurait être établi entre effectifs et résultats. N'étant pas ministre de l'éducation nationale, je me garderai d'en tirer des enseignements de politique nationale. Néanmoins, la douane pourrait servir de cas d'espèce.

Dans un cadre budgétaire contraint, les moyens opérationnels de la douane ont été préservés en 2012. Nous poursuivons le programme de renouvellement de son parc aérien avec le paiement du quatrième avion. Ce programme pluriannuel vise à acquérir huit appareils Beechcraft King 350 dotés de systèmes de mission intégrés qui leur confèrent une grande polyvalence.

Sur le plan naval, il est prévu de programmer l'acquisition de deux vedettes garde-côtes équivalentes 28 mètres pour un coût total de 9,8 millions d'euros, de poursuivre le plan de renouvellement des vedettes de surveillance rapprochée avec l'acquisition de quatre bateaux pour un coût total de 5,9 millions d'euros, d'acquérir un patrouilleur pour la façade maritime méditerranéenne pour un coût total estimé à 9 millions, et d'améliorer le système de communication entre les navires et les services douaniers terrestres et aériens.

Enfin, la lutte contre la contrebande de tabac a bien entendu un impact sur les autres fraudes : les marchandises sont examinées avec les mêmes instruments et l'on peut trouver aussi bien des médicaments ou de la cocaïne. Je le répète, les résultats de la douane sont en hausse dans tous les secteurs en 2010 et en 2011.

J'en viens aux questions de M. Muet concernant l'évaluation et la valorisation de la RGPP.

Je rappelle que la RGPP fait l'objet d'un processus de suivi rigoureux, transparent et public. Nous publions tous les six mois un rapport d'étape qui précise l'état d'avancement de chaque mesure et, le cas échéant, les mesures de correction nécessaires. Je vous invite au séminaire du 29 novembre, au cours duquel tous les ministères présenteront les évolutions issues de la RGPP, mission par mission.

Le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, appliqué de manière souple et intelligente, a produit des résultats significatifs.

Ce n'est nullement une règle aveugle : ainsi, le ministère de la justice n'y a pas été soumis, voyant au contraire ses effectifs augmenter sur cinq ans, tandis que le taux de non-remplacement était de plus de 60 % au ministère du budget.

D'autre part, l'application de la règle du « 1 sur 2 » se fonde sur des mesures de réforme : la plupart des suppressions d'emplois repose sur des mutualisations de services, des recentrages de l'État sur son coeur de métier ou sur la dématérialisation des procédures. Les 150 000 suppressions de postes sur la durée du quinquennat correspondent à une baisse de 1,5 % par an des effectifs. On ne peut donc parler de « coupes sombres » ou de démantèlement du service public.

La RGPP a permis de réelles économies sur les dépenses de l'État : 7 milliards d'euros pour la période 2009-2011 et 15 milliards escomptés pour la période 2009-2013.

À titre d'exemple, 250 millions d'économies ont été réalisés en 2011 grâce à l'optimisation de la gestion du parc immobilier de l'État – plafonnement des loyers, réduction des surfaces –, avec un objectif de 400 millions d'euros d'ici à la fin de 2013.

De même, la politique de mutualisation des achats de l'État a conduit à une économie cumulée de près de 500 millions d'euros en 2011, montant qui doit être porté à 1 milliard d'ici à 2013.

La RGPP nous a également fait passer d'une culture du guichet à une culture de l'écran : 11 millions de Français peuvent désormais demander en ligne leur inscription sur les listes électorales ; 12 millions de contribuables, soit un tiers des foyers, ont utilisé la télédéclaration sur internet en 2011.

D'autre part, les temps d'attente et de traitement diminuent dans les administrations. Un passeport est aujourd'hui mis à disposition en 5,4 jours contre 12,6 jours en 2009, 94 % des passagers attendent moins de 15 minutes au contrôle transfrontière de l'aéroport de Roissy, contre 58 % en septembre 2010.

Enfin, un effort très louable de transparence a été réalisé avec la mise en place du baromètre de la qualité des services publics. L'indice moyen de la qualité des services publics a progressé de quatre points par rapport à 2007, pour atteindre 81 %. Cela montre que réduction des dépenses et amélioration de la qualité des services publics sont compatibles dès lors que l'on en a la volonté politique.

Par ailleurs, plusieurs réseaux ont été réorganisés en guichets uniques.

Des guichets uniques physiques tout d'abord : 750 services des impôts aux particuliers seront opérationnels d'ici à la fin de 2011, permettant le regroupement sur un même site des anciens centres des impôts et des services de trésorerie ; 910 agences de proximité Pôle Emploi ont été créées après la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC ; la mise en place des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), qui regroupent neuf anciens services et directions, offre aux entreprises un point d'entrée unique au niveau local.

Des guichets uniques virtuels ensuite : plus de 2,5 millions de comptes ont été ouverts sur le site mon.service-public.fr, par exemple.

Enfin, les fonctionnaires sont pleinement accompagnés dans ces réformes et ils en sont les bénéficiaires, puisque la moitié des économies générées par le non-remplacement leur a été reversée. Du reste, toutes ces mesures produisent des effets : 64 % des agents considèrent comme indispensables la réforme menée actuellement et 78 % des cadres ont une motivation élevée pour continuer à la réforme, soit une hausse de cinq points en un an.

La concertation est une réalité. Les organisations syndicales ont été associées à toutes les étapes de la RGPP. La méthode de cette réforme repose sur le dialogue social. Nous avons discuté avec les personnels de tous ses objectifs et tous les indicateurs de performance ont été décrits.

En matière de politique immobilière de l'État, vous me demandez, monsieur Deniaud, quelles sanctions sont envisagées à l'égard des 154 opérateurs de l'État qui n'auront pas transmis leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) au 31 décembre 2011.

J'ai adressé le 10 octobre 2011 un ultime courrier de rappel aux dirigeants de ces opérateurs. À ce jour, mis à part les universités et les agences régionales de santé, une trentaine d'opérateurs n'ont pas encore transmis leur SPSI, soit 5 % du total.

Si le SPSI n'est pas rendu à temps ou n'est pas mis en oeuvre dans les délais, je propose un dispositif de sanction affectant la part variable des dirigeants, pour ceux qui en disposent, et la subvention pour charge de service public des opérateurs via le taux de mise en réserve.

Vous m'interrogez également sur les échéances et les modalités du projet du site Ségur-Fontenoy, ainsi que sur le rôle qu'y jouera France Domaine. Le cabinet du Premier ministre, vous le savez, a décidé la création d'un centre de gouvernement regroupant l'ensemble des services du Premier ministre – hors son cabinet – ainsi que plusieurs autorités administratives indépendantes. Le financement de cette opération, évalué à 250 millions, sera assuré par les cessions d'immeubles actuellement occupés par les services du Premier ministre. La SOVAFIM a été saisie en vue de la réalisation d'une étude qu'elle devra livrer au cours du premier trimestre 2012 et qui permettra de déterminer les conditions dans lesquelles l'opération peut se réaliser. Après cette étude, France Domaine donnera son opinion sur l'opportunité de contracter ou non avec la SOVAFIM. Cet organisme fera également partie du comité de pilotage de l'opération, si l'État décide de signer.

Je rappelle ma volonté d'assumer la fonction de représentante de l'État propriétaire, y compris à l'égard des autorités administratives indépendantes. C'est la raison pour laquelle j'ai récemment écrit aux présidents de ces autorités pour leur demander d'établir des schémas immobiliers, à l'instar de ce que font déjà les administrations centrales.

Pour ce qui est du regroupement des services centraux du ministère de l'écologie dans un immeuble unique à La Défense, je rappelle que la création du MEDDTL – ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement –, issu du regroupement de trois anciens pôles ministériels – équipement, écologie et énergie – s'est traduite par une refondation des anciennes administrations centrales.

Le mouvement de regroupement des services centraux du MEDDTL comprend deux volets.

Le premier a consisté à regrouper, au début de 2009, les directions d'administration centrale du MEDDTL à La Défense tout en maintenant l'implantation de l'hôtel du ministre boulevard Saint-Germain à Paris. Près de 5 000 agents sont aujourd'hui présents dans les différents bâtiments de La Défense. On a pu ainsi libérer un certain nombre de sites parisiens qui accueillaient des services dispersés – avenue de Ségur, sites Vincent Auriol-Louise Weiss, avenue de Suffren, avenue Marceau, etc.

Le second volet prévoit le regroupement du ministère sur un site unique. L'étude du projet, copilotée par France Domaine et le MEDDTL, est actuellement en cours pour préciser le montage juridique et le coût d'une telle installation.

Les baux fermes actuels vont jusqu'en 2016, ce qui laisse encore du temps pour le choix et la mise en oeuvre de la relocalisation. Le Conseil de l'immobilier de l'État sera tenu informé de l'évolution de ce dossier.

Par ailleurs, le regroupement de services du MAEE (ministère des affaires étrangères et européennes) s'est réalisé jusqu'à présent dans des conditions parfaitement conformes aux décisions prises. La cession des deux immeubles que vous citez, avenue Kléber et rue Monsieur, a été réalisée dans des conditions de marché reconnues par tous les acteurs comme exceptionnelles. L'acquéreur de l'immeuble de la rue Monsieur a même dû faire face a une forte moins-value lorsqu'il a recédé cet immeuble par rapport au prix payé auprès de l'État – une fois n'est pas coutume !

Les dépenses réalisées sur le site de la rue de la Convention ont, elles aussi, été conformes aux décisions prises. Les intérêts intercalaires ne sont pas dus à une « gestion calamiteuse » de ce projet par le MAEE, mais résultent simplement du fait que l'immeuble de l'avenue Kléber a été vendu au point haut du cycle immobilier, en 2007, trois ans avant que l'immeuble de la rue de la Convention ne puisse être occupé. Il était normal que l'État paie des loyers a son nouveau propriétaire.

La mise en oeuvre du schéma immobilier du MAEE n'est pas encore parvenue à son terme : d'autres cessions doivent être réalisées pour procéder au regroupement du ministère sur deux sites – quai d'Orsay et rue de la Convention – contre les dix sites qu'il occupait à l'origine.

Vous me demandez enfin comment cette opération sera financée. Il est clair qu'elle ne le sera pas par des crédits budgétaires que l'on demanderait au Parlement d'ouvrir, mais par des produits de cession encaissés sur le compte d'affectation spéciale.

S'agissant de CHORUS RE-FX, le module dédié à la fonction immobilière, le rapport de la Cour des Comptes de 2010 fait état d'incertitudes significatives affectant le recensement et la valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Des travaux de fiabilisation des données ont été entamés par France Domaine avec la Cour des Comptes. Ils sont actuellement concentrés sur deux points : la fiabilisation des données prises en compte dans le module immobilier de CHORUS, dont le stock est constitué par le basculement des données contenues dans le tableau général des propriétés de l'État ; l'évaluation à la suite d'une visite sur place de tous les immeubles qui n'ont pas fait l'objet d'une telle visite depuis cinq ans. Ces échanges constituent un travail de longue haleine qui progresse positivement.

Quant à votre amendement relatif à la création d'un document de politique transversale annexé au PLF pour l'ensemble de la politique immobilière de l'État, monsieur Deniaud, il conduirait à solliciter chacun des ministères pour que ceux-ci indiquent, en prévision puis en exécution, les crédits qu'ils consacrent à la politique immobilière de l'État. Cela engloberait également certaines politiques actuellement en marge de la politique immobilière de l'État : créations de bases militaires, construction de prisons, de commissariats de police, etc. Je comprends la finalité de votre proposition, qui vise à une meilleure information du Parlement, mais elle induirait incontestablement une charge de travail supplémentaire pour les services. Si votre amendement devait être adopté, il faudrait veiller à ce qu'il ne soit pas redondant avec les documents existants, et je m'en remettrai à la sagesse de la Commission sur ce point.

Vous m'interrogez par ailleurs sur l'impact de la réforme des retraites du 9 novembre 2010. Cette réforme a modifié les paramètres du régime de retraite des agents de l'État. Elle a en effet institué une mesure transversale d'augmentation progressive de l'âge légal de départ de soixante à soixante-deux ans et la hausse de l'âge d'annulation de la décote de soixante-cinq à soixante-sept ans, ainsi que des mesures spécifiques de convergence vers les paramètres des régimes de droit commun.

L'objectif de la réforme est d'assurer le retour à l'équilibre global du système de retraite à l'horizon 2018, ce qui représente un effort considérable. S'il est encore trop tôt pour évaluer les effets à long terme de cette réforme, dont les principales dispositions ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2011 et dont le rendement dépend en partie de comportements individuels, rien ne permet aujourd'hui de considérer que l'impact de la réforme s'éloignera significativement de celui prévu par la loi.

En 2012, l'économie attendue sur le CAS « Pensions » est estimée à environ 400 millions d'euros, dont 100 millions de moindre dépense de pensions et 300 millions de recettes supplémentaires,

L'estimation du nombre des départs en retraite conjugue la démographie des fonctionnaires en activité à des projections portant sur les comportements de départ à la retraite. Malgré les efforts de modélisation, le nombre de départs reste délicat à prévoir. Ainsi, 73 500 départs de fonctionnaires sont prévus en 2011. Ce ressaut des départs est notamment lié à l'afflux de parents de trois enfants constaté au 1er juillet 2011 – 15 000 départs, au lieu de 5 000 – qui compense l'impact de la mesure d'âge.

En 2012, une nette réduction des départs est attendue – 55 900 en raison de l'impact du décalage de l'âge légal de départ en retraite et de la fermeture partielle du dispositif de cessation anticipée d'activité pour les parents de trois enfants.

La réduction du solde cumulé du CAS « Pensions » est cohérente avec une évaluation progressivement affinée des dépenses et des recettes et avec un meilleur pilotage du compte. En particulier, des mesures réglementaires permettront de renforcer les obligations des employeurs vis-à-vis du CAS « Pensions » en matière de versement ainsi que de déclaration des sommes versées. Le décret, actuellement en préparation, devrait être soumis au Conseil d'État en janvier 2012.

En ce qui concerne le déménagement de l'ENIM à La Rochelle, les choses avancent. Une équipe de trente personnes est déjà sur place pour le préparer et assurer des recrutements, certains personnels ne souhaitant pas suivre. L'arrivée à La Rochelle est prévue pour septembre 2012. Le site a été retenu. La subvention à l'ENIM pour 2012 comprend 2 millions d'euros pour le déménagement.

Monsieur Cousin, vous m'avez posé trois questions sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Les dégrèvements d'impôts locaux viennent en déduction des recettes fiscales brutes de l'État. Vous considérez qu'il serait plus lisible, voire plus sincère, d'intégrer les dégrèvements d'impôts locaux dans les dépenses nettes de l'État pour que n'apparaissent dans les recettes fiscales brutes que les seuls remboursements de dégrèvements d'impôts de l'État. Comme vous le savez, l'article 10 de la LOLF classe les remboursements et dégrèvements dans les dépenses de l'État, tout en précisant le caractère particulier de ces dépenses, auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs.

Ainsi, afin, d'une part, d'éviter l'affectation des remboursements et dégrèvements aux impôts associés et de fournir une vision non contractée des recettes nettes du budget de l'État, il est fait le choix, dans les documents de présentation budgétaire, de distinguer recettes brutes et remboursements et dégrèvements, puis de rappeler le montant des recettes nettes égal à la différence des recettes brutes et des remboursements et dégrèvements.

Les remboursements et dégrèvements ne pouvant être comptabilisés deux fois, ils sont donc exclus des dépenses du budget général, en dépenses comme en recettes.

Vous nous avez expliqué qu'il serait souhaitable d'évaluer la performance des dégrèvements d'impôts locaux au regard de leurs objectifs et, en particulier, d'évaluer la réussite ou l'échec des politiques publiques. Dans ce cadre, je vous rappelle tout d'abord que les dégrèvements d'impôts locaux regardés comme des dépenses fiscales sont ventilés par mission et par programme au sens de la LOLF, des objectifs étant assignés à chaque dispositif.

Les remboursements et dégrèvements regardés comme des dépenses fiscales sont, quant à eux, intégralement comptabilisés au sein du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts directs locaux ». La loi de programmation des finances publiques a prévu qu'une évaluation de l'efficacité et du coût des dépenses fiscales en vigueur à la date de publication de la loi soit présentée par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2011.

L'efficacité des dégrèvements d'impôts locaux regardés comme des dépenses fiscales a donc fait l'objet très récemment d'une évaluation par la mission Guillaume. Par ailleurs, les évaluations des dispositifs nouveaux, qu'ils soient fiscaux ou non, résultent d'une obligation prévue par la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Ces évaluations, de portée générale, s'appliquent en particulier aux dégrèvements d'impôts locaux, qu'ils soient ou non regardés comme des dépenses fiscales.

Enfin, la Cour des comptes peut être amenée, dans ses différents rapports, à se prononcer sur l'efficacité de dégrèvements d'impôts locaux.

Au total, il me semble que l'évaluation de la performance des dégrèvements d'impôts locaux au regard de leurs objectifs a déjà fait l'objet de nombreux travaux, en particulier dans le cadre de la mission Guillaume.

Enfin, relativement à la place des dégrèvements d'impôts locaux au sein de la nomenclature du budget de l'État, vous vous demandez s'il ne serait pas préférable de rattacher les dégrèvements d'impôts locaux à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ce qui correspondrait plus à l'esprit de la LOLF. Votre proposition, monsieur Cousin, est intéressante mais elle ne me semble pas évidente à mettre en oeuvre.

En effet, ce reclassement ne serait pas conforme à la LOLF. L'article 9 de la loi organique dispose en effet que « les crédits sont limitatifs sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 24 », l'article 10 précisant que les remboursements et dégrèvements sont ouverts sur des programmes distincts des crédits limitatifs. Aussi, il n'apparaît pas possible de mélanger, dans un même programme budgétaire, des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs.

Pour ces raisons, il ne me semble pas possible de donner une suite favorable à votre proposition.