Intervention de Bernard Derosier

Avec 227,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 230,2 millions en crédits de paiement, les crédits du programme 148 « Fonction publique » sont en augmentation de 4,3 % par rapport à l'année dernière. Cette hausse est liée à un accroissement des financements au profit de l'action sociale interministérielle. Elle traduit toutefois des évolutions contrastées et ne saurait masquer la chute de plus de 55 % de la dotation allouée aux réservations de logements sociaux, au moment même où de nouvelles conventions sont sur le point d'être conclues.

Cette diminution des crédits du logement social est d'autant plus surprenante que le Gouvernement entend encourager la mobilité dans la fonction publique. Le recours au « contingent préfectoral » constitue certes une alternative aux réservations conventionnelles. Il semblerait qu'une mission vienne d'être confiée à l'inspection générale de l'administration pour évaluer ce dispositif. Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur la politique du logement social conduite par le Gouvernement ?

Selon un communiqué de presse du Gouvernement, le budget de l'action sociale aurait plus que doublé, passant de 68 millions d'euros en 2006 à 138,5 millions en 2011. L'année 2006 est opportunément choisie : dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2007, qui avait vu les crédits augmenter de 50 % par rapport à 2006 pour s'élever à 102 millions, j'expliquais que cette augmentation résultait pour partie d'un effet d'optique, lié à un changement de périmètre du budget, et qu'elle ne permettait pas de revenir à un niveau comparable à celui de 2002, à savoir 122,8 millions. La vérité, c'est que la majorité en place depuis 2002 n'a pas augmenté de 50 % les crédits de l'action sociale : si l'on tient compte de l'inflation, ils ont diminué de quelque 5 % en euros constants sur la période 2002-2011.

Plus généralement, la modestie des crédits du programme 148, qui ne représentent que 2,7 % de ceux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », explique qu'ils ne reflètent que très imparfaitement l'ensemble de la politique de la fonction publique.

J'ai souhaité cette année entendre ses principaux acteurs au cours d'une vingtaine d'auditions. Incertitudes et contrainte sont les deux mots qui résument le mieux l'état d'esprit général.

Comment ne pas vous interroger sur les 30 401 suppressions de postes supplémentaires prévues dans la fonction publique de l'État pour 2012 ? Le Gouvernement évoque une réduction de 150 000 postes entre 2008 et 2012. Mais, selon certains de mes interlocuteurs, ce sont jusqu'à 500 000 emplois publics qui pourraient avoir été détruits entre 2007 et 2013, si l'on prend en compte les postes vacants non pourvus et les effets des fusions de directions entre ministères. Quelle est votre analyse ?

Le retour catégoriel, censé permettre aux fonctionnaires de bénéficier à hauteur de 50 % des économies induites par les non-remplacements, ne satisfait personne. La répartition des montants entre ministères est souvent illisible et l'individualisation du traitement des agents engendre des inégalités. Cette politique n'atteint ni l'objectif de revalorisation du pouvoir d'achat des fonctionnaires puisque, cette année encore, le Gouvernement gèle le point d'indice, ni celui d'assainissement des finances publiques, comme l'a indiqué le rapporteur général de la Commission des finances, ni bien sûr celui de l'amélioration du service rendu – la situation dans certaines préfectures ou sous-préfectures en témoigne.

Que répondez-vous à ceux qui dénoncent la diminution du pouvoir d'achat dans la fonction publique, par-delà les effets d'annonce, notamment sur l'intéressement ? L'INSEE vient de publier une étude montrant que le salaire net moyen des fonctionnaires territoriaux a diminué de 0,6 % en euros constants entre 2007 et 2008, et cela malgré la mise en oeuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

Vous m'avez dit récemment tout l'intérêt que vous portiez aux travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique. Le rapport que j'ai rédigé avec Marc Francina et Charles de La Verpillière à l'issue de ces travaux vient d'être publié. Il comporte vingt-deux propositions destinées à favoriser un diagnostic partagé sur l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires et un meilleur pilotage de la masse salariale des opérateurs de l'État. Comment le Gouvernement les prendra-t-il en compte ?

Le temps qui m'est imparti ne me permet pas d'aborder l'ensemble des volets de la politique que vous conduisez. Je me bornerai donc à vous demander des éléments d'information sur quelques points.

À la suite de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, les élections professionnelles se sont tenues le 20 octobre dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière. Elles ont été marquées par quelques dysfonctionnements, dus notamment au vote électronique obligatoire au ministère de l'éducation nationale, où le taux de participation n'a atteint que 40 %, contre 60 % auparavant. Le Gouvernement entend-il apporter une réponse favorable aux organisations syndicales qui demandent la constitution d'une enquête administrative ?

En matière de conditions de travail, les préoccupations des fonctionnaires sont grandes, comme l'ont montré les événements tragiques des semaines passées – je pense notamment au suicide d'une enseignante. Comment répondez-vous aux inquiétudes qui s'expriment au ministère de l'éducation nationale ou dans la fonction publique hospitalière ?

Enfin, le Gouvernement s'apprête à défendre un projet de loi sur la titularisation et la « CDIsation » des agents publics non-titulaires. Quelles garanties proposez-vous à ceux qui s'inquiètent, après la loi sur la mobilité des fonctionnaires, d'une précarisation croissante des carrières ? Vous avez évoqué, s'agissant de ce projet de loi, monsieur le ministre, une disposition relative à la suppression du classement de sortie de l'ENA. Sans esprit de polémique, comment éviter toute forme de partialité, pour ne pas dire – comme Marc Francina – d'arbitraire ? Le nouveau dispositif aura-t-il vocation à s'appliquer à d'autres concours de la fonction publique ?

J'observe que votre budget ne prévoit pas de crédits pour la mise en oeuvre de ce projet de loi. Or, même si les fonctionnaires susceptibles d'en bénéficier sont déjà en place, les difficultés à pourvoir certains postes outre-mer et l'organisation de concours nécessitent des crédits.

Mon dernier mot sera pour la fonction publique territoriale, qui peut constituer un véritable laboratoire au service de la modernisation des fonctions publiques, mais qui peut aussi être l'oubliée des réformes, comme l'a montré la manifestation des sapeurs-pompiers d'hier. Quelles évolutions envisagez-vous dans les prochains mois au bénéfice des agents territoriaux ?