Intervention de Jean-Yves Cousin

Je vous poserai trois questions, qui portent sur les dégrèvements d'impôts locaux, principal enjeu de la mission.

La première a trait à la présentation du budget de l'État à l'article d'équilibre des lois de finances. Les dégrèvements d'impôts locaux y viennent en effet en déduction des recettes fiscales brutes de l'État, alors qu'il n'existe aucun lien entre ces dégrèvements et les ressources de l'État. Il serait plus lisible et plus sincère de les intégrer dans les dépenses nettes de l'État et de faire venir en déduction des recettes fiscales brutes les seuls remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. Que pensez-vous de cette proposition ?

Ma deuxième question concerne la mesure de la performance des dégrèvements d'impôts locaux. Sachant qu'ils poursuivent divers objectifs de politique publique – protection des PME pour le dégrèvement barémique de cotisation à la valeur ajoutée, protection de l'industrie pour le plafonnement à la valeur ajoutée, soutien aux ménages modestes pour le dégrèvement de taxe d'habitation en fonction des revenus –, il serait souhaitable d'évaluer leur performance au regard de ces objectifs. Qu'en pensez-vous ? Il faut préciser que les indicateurs de performance ont vocation à évaluer, non pas seulement l'activité de l'administration fiscale, mais aussi la réussite ou l'échec des politiques publiques.

Ma dernière question portera sur la place des dégrèvements d'impôts locaux au sein de la nomenclature du budget de l'État. L'esprit de la LOLF veut que les crédits poursuivant des objectifs similaires de politique publique soient regroupés au sein d'une mission commune. Les dégrèvements d'impôts locaux partagent tous un objectif : rendre solvables les contribuables locaux pour préserver les ressources des collectivités territoriales. Leur intégration au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » permettrait donc de mieux respecter l'esprit de la LOLF. Quelle est votre position ?