Intervention de Yves Deniaud

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »retrace les produits des cessions et les dépenses immobilières ainsi financées.

En 2012, les cessions sont prévues comme en 2011 à hauteur de 400 millions d'euros. Comme les années précédentes, la prévision tient compte de l'évolution du marché immobilier, mais aussi de la légitime intention de l'État de ne pas brader ses immeubles au détriment de ses intérêts patrimoniaux. Compte tenu des ventes observées ces dernières années, cette prévision m'apparaît réaliste et raisonnable.

Ce sont 52 millions d'euros qui devraient être prélevés sur ces recettes pour être affectés au désendettement de l'État – l'an dernier, 60 millions avaient été inscrits en loi de finances initiale. Cela correspond à un taux prévisionnel de 13 % du total des produits de cessions attendus, alors que la loi de finances pour 2011 a fixé à 20 % du produit des cessions la contribution au désendettement en 2012.

Cet écart tient au fait que, lors des exercices précédents, l'estimation de la contribution au désendettement était effectuée par convention en appliquant un taux de 15 % – en vigueur jusqu'en 2011 – au montant des recettes prévues en loi de finances initiale. Or une partie de ces recettes – ventes de biens utilisés par le ministère de la défense ou situés à l'étranger – était exonérée de contribution, ce qui aboutissait à une contribution prévisionnelle supérieure à l'exécution constatée en fin d'année. Je me réjouis donc de cette nouvelle présentation, plus conforme à la réalité, et donc plus sincère.

La même approche analytique a été mise en oeuvre pour la présentation de la contribution aux dépenses immobilières. L'observation des niveaux de consommation au cours des années 2007 à 2010 a fait apparaître des moyennes correspondant à 75 % des recettes annuelles en autorisations d'engagement et à 100 % des recettes annuelles en crédits de paiement. C'est la raison pour laquelle les montants des crédits prévus pour 2012 s'établissent à 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 400 millions en crédits de paiement. Je ne puis, là encore, qu'approuver la démarche.

Les crédits du programme « Entretien des bâtiments de l'État », embryon d'une politique d'entretien prise en charge par le service France Domaine, sont prélevés sur les missions et programmes du budget général et correspondent à 20 % du montant des loyers budgétaires. Je rappelle que ces derniers ont été généralisés à l'ensemble des biens immobiliers domaniaux de bureaux au 1er janvier 2010. Les autorisations d'engagement comme les crédits de paiement, stables par rapport à 2011, sont demandés à hauteur de 215 millions d'euros.

J'ai effectué cette année encore plusieurs contrôles chez des opérateurs et des services de l'État.

Je me félicite des progrès accomplis dans la connaissance du patrimoine des opérateurs de l'État, qui reste cependant à finaliser dans l'optique de la levée de la réserve substantielle posée par la Cour des comptes dans la certification des comptes publics. J'ai cependant été désagréablement surpris d'apprendre que plus de cent cinquante d'entre eux n'avaient pas encore transmis leurs schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) à France Domaine. Madame la ministre, quelles mesures coercitives envisagez-vous de prendre à leur encontre ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur le régime de sanctions financières qui sera le cas échéant mis en oeuvre ?

Sachez que vous avez tout mon soutien dans cette entreprise. Il est regrettable de devoir à nouveau en arriver à ces extrémités : il y a deux ans, votre prédécesseur avait déjà dû user de la menace pour que ces opérateurs transmettent l'état statistique de la description et de l'évaluation de leur patrimoine.

J'ai eu l'occasion, dans le cadre des contrôles effectués cette année, de visiter l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy, où il est prévu – semble-t-il – d'installer un futur « centre de gouvernement ». Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce projet, notamment en ce qui concerne l'estimation de son coût qui devrait, selon les informations dont je dispose, être entièrement financé par le produit de cessions d'immeubles abritant actuellement les services du Premier ministre ? Quels sont les immeubles à céder ? À quelle échéance ? Quel est le rôle dévolu à France Domaine dans ce projet, la SOVAFIM intervenant de surcroît ?

Parmi les nombreux projets de rationalisation des implantations des services centraux ministériels, je suis particulièrement attentif au projet de regroupement des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Depuis le contrôle sur pièces et sur place effectué à l'automne 2009 sur le site de La Défense, à la Grande Arche, j'ai régulièrement sollicité vos services pour un point d'étape. Il m'a été répondu cette année qu'une étude, copilotée par France Domaine et le ministère de l'écologie, était en cours pour préciser le montage juridique et le coût d'une installation dans un seul et même immeuble de l'ensemble des services, en vue d'une décision avant la fin 2011. Quelles en sont les conclusions ?

La question suivante concerne le projet de regroupement des services centraux du ministère des affaires étrangères. Selon mes informations, les produits de cession des immeubles de l'avenue Kléber, de la rue Monsieur et de quelques autres s'élèveraient à 566 millions d'euros. Alors que ces cessions auraient dû permettre de financer la totalité du projet de rationalisation des implantations immobilières parisiennes du ministère, ainsi que cela m'avait été indiqué dès la fin 2007, il semble qu'elles n'aient pas suffi à financer la seule et tristement célèbre opération de la rue de la Convention, ex-Imprimerie nationale – il aurait manqué 8,5 millions. Les explications fournies me laissent perplexe. Les produits de cession ont certes été minorés par la participation au désendettement, mais ils l'ont aussi été par les loyers intercalaires que le ministère a dû acquitter du fait de la gestion calamiteuse du projet. D'autre part, je m'interroge sur le fait que l'opération – achat, frais de notaire et travaux – de l'immeuble de la rue de la Convention soit estimée à 423,9 millions toutes taxes comprises, quand la vente des bâtiments de l'avenue Kléber et de la rue Monsieur est évaluée en hors taxes. Vous conviendrez que les conditions de l'équilibre du projet posent question. Quel est votre sentiment sur cette opération ? Comment seront financés les travaux envisagés au Quai-d'Orsay, sur l'ex-bâtiment des archives, dont le coût devait être entièrement couvert par les produits de cession ?

Ma dernière question portera sur l'évaluation du patrimoine immobilier de l'État, qui avait fait l'objet d'une réserve substantielle de la Cour des comptes lors de la certification des comptes de l'État en 2010.

Il apparaît que les données relatives au patrimoine immobilier de l'État, stockées dans le système d'information financière de l'État CHORUS – module RE-FX –, manquent singulièrement de fiabilité. Lors de la préparation de mon rapport, j'ai appris que France Domaine avait lancé en 2010 un marché d'assistance pour analyser la situation et identifier les anomalies et les actions à mener par chaque acteur. Il est indiqué que les corrections s'étaleront nécessairement sur plusieurs années. Dans ces conditions, comment espérer la levée prochaine de la réserve substantielle de la Cour des comptes ? Par ailleurs, les fonctionnalités de gestion immobilière que permettrait le progiciel ont-elles un sens tant que les données ne sont pas entièrement fiabilisées ? Pouvez-vous nous donner un calendrier précis de leur redressement ?

Je présenterai tout à l'heure, en Commission des finances, un amendement visant à insérer, après l'article 66, la division et l'article suivants : « Gestion du patrimoine immobilier de l'État – Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18 ainsi rédigé : “ 18° Politique immobilière de l'État ”. »

Le Parlement a joué un rôle prépondérant dans la définition de la politique immobilière mise en oeuvre par l'État depuis 2005. Des progrès notables ont été accomplis et de nombreux instruments ont été développés pour améliorer la gestion immobilière de l'État. L'information transmise au Parlement reste cependant parcellaire : en l'absence de tableau de bord général de la gestion immobilière de l'État, les données relatives aux dépenses immobilières, aux projets immobiliers et aux indicateurs de performance immobilière des ministères sont noyées dans la masse des projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances.

Il convient donc de franchir une nouvelle étape dans l'affirmation du rôle de l'État propriétaire unique, sur laquelle repose la réforme de la politique immobilière mise en oeuvre depuis 2005. Celle-ci doit trouver sa traduction dans un document unique, annexé au projet de loi de finances et qui permette d'avoir une vision globale de la politique immobilière de l'État, laquelle ne saurait se résumer à la politique de cessions et de réemploi de leur produit retracée dans le CAS.

Un document de politique transversale reprenant l'ensemble des actions menées par les différents ministères et dressant le bilan patrimonial de l'État et des opérateurs permettrait au Parlement d'être parfaitement informé en la matière, y compris sur les méthodes et les processus de gestion utilisés par France Domaine.