Intervention de Marc Francina

rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique et de la mission « Provisions ». Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits du programme « Fonction publique »consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l'État, d'une part, et à l'action sociale interministérielle, d'autre part, à 227,9 millions d'euros en autorisations d'engagement – en hausse de 3,1 % – et à 230,2 millions d'euros en crédits de paiement – en augmentation de 4,3 %. Cette évolution témoigne de la volonté du Gouvernement de garantir la poursuite de la mise en oeuvre des prestations sociales à destination des agents de la fonction publique, ce dont je me réjouis.

L'action « Formation des fonctionnaires », qui regroupe essentiellement les dotations de l'École nationale d'administration (ENA) et des instituts régionaux d'administration, voit ses crédits ramenés à hauteur de 81,6 millions d'euros en 2012.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la préparation de ce rapport spécial, j'ai souhaité rencontrer les responsables de l'ENA. Ce contrôle effectué sur place à Strasbourg m'a permis, un an après que le contrat d'objectifs et de performance ait été signé entre l'ENA et l'État, de faire le point sur la réforme de la scolarité initiée en 2009, ainsi que sur les différentes actions mises en oeuvre par l'École, notamment en ce qui concerne la classe préparatoire intégrée et la formation continue. Ce déplacement m'a permis d'apprécier la qualité des installations mises à disposition de l'ENA, mais aussi de prendre toute la mesure de l'activité internationale de celle-ci, action qui, à mon sens, mériterait d'être davantage reconnue.

Ma première question, monsieur le ministre, a trait à la réforme envisagée du classement de sortie de l'ENA, à laquelle j'ai cru comprendre que vous étiez attaché. Alors que le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, actuellement déposé au Sénat, pourrait donner l'opportunité de mettre en oeuvre cette réforme, pouvez-vous en détailler les modalités envisagées, et plus particulièrement les mesures visant à préserver la nouvelle procédure de sortie de l'ENA de tout caractère arbitraire ?

En ce qui concerne l'action sociale interministérielle, qui représente près de 65 % des crédits du programme, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les autorisations d'engagement à 146,3 millions d'euros – en hausse de 5,2 % – et les crédits de paiement à 148,6 millions d'euros – en hausse de 7,5 %. L'augmentation de ces crédits tient notamment à la création d'une nouvelle prestation, l'aide au maintien à domicile de retraités de la fonction publique, pour laquelle il est prévu 10 millions d'euros en 2012. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en préciser les modalités d'attribution ?

La politique de la fonction publique ne saurait bien évidemment se réduire à la seule mesure de réduction des effectifs. Les travaux récents de la Mission d'évaluation et de contrôle consacrée à la masse salariale de la fonction publique d'État, à laquelle j'ai eu l'honneur de participer, ont d'ailleurs identifié un certain nombre de pistes pour garantir la soutenabilité de cette masse salariale. Cependant, l'ampleur de nos déficits publics impose inévitablement la maîtrise des effectifs de l'État.

En 2012, ceux-ci devraient ainsi connaître une réduction d'environ 30 400 ETPT au titre du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Au total, grâce à la poursuite de ce non-replacement, le nombre de postes non remplacés sur la période correspondant à la législature serait de l'ordre de 150 000 ETPT.

En 2012, les dépenses de rémunération des personnels devraient ainsi connaître, pour la première fois, une baisse, évaluée à 167 millions d'euros. Il s'agit là, de toute évidence, du signe tangible de la constance et de l'efficacité du Gouvernement dans son action de réduction des effectifs.

À ce sujet, pouvez-vous nous faire part de votre sentiment sur l'éventuelle poursuite, au-delà de la présente législature, de cette politique de non-remplacement ?

J'évoquais tout à l'heure, à propos de la suppression du classement de sortie de l'ENA, le dépôt au Sénat du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Pouvez-vous nous préciser les grandes lignes de ce texte, qui vise notamment à répondre aux situations de précarité que connaissent parfois certains de ces agents ? Quel est son calendrier d'examen ? Quelles sont les conséquences pour les finances publiques des titularisations que permettrait son adoption ?

Enfin, un sujet me tient particulièrement à coeur. S'il n'est pas sans lien avec l'action sociale interministérielle portée par votre ministère, il concerne, non pas uniquement la fonction publique, mais notre société dans sa globalité : je veux parler de l'inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce phénomène, contre lequel nous devons tous lutter, existe malheureusement aussi dans la fonction publique : dans les services de l'État, les postes de direction sont encore très majoritairement occupés par des hommes. Ma question sera donc simple et directe : quelles actions envisagez-vous de conduire pour parvenir à une vraie égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique ?