Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 3 novembre 2011 à 9h10
Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission des affaires économiques, commission des affaires sociales
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
Je n'ai pas à juger du bien-fondé de cette décision de justice, qu'il appartient au Gouvernement de respecter…
