Intervention de Benoist Apparu

Vous vous demandez comment on peut faire plus de logements avec moins d'aides à la pierre, madame Robin-Rodrigo. C'est pourtant ce que nous faisons depuis plusieurs années. Si vous vous inquiétez pour les fonds propres des bailleurs sociaux, n'hésitez pas à essayer avec moi de les convaincre de développer la vente de logements HLM, afin de leur permettre de reconstituer leurs fonds propres pour en construire de nouveaux. J'avoue n'avoir jamais compris en quoi il serait préférable d'être locataire d'un logement HLM plutôt que propriétaire du même logement.

Vous nous avez interrogés sur le logement dans le Grand Paris, monsieur Goldberg. Vous citez l'objectif de 70 000 logements à construire. Nous en sommes aujourd'hui à 42 000. Il nous faut donc développer fortement la production de logements en Île-de-France, là où se situe le coeur du problème, et ce tous types de logements confondus. Quant aux idées évoquées par Gilles Carrez, ce sont en effet des pistes de travail, qui sont en cours de discussion. Je précise que l'idée n'est pas de réserver la péréquation DMTO aux seuls CDT. Ceci étant, les décisions ne sont pas encore prises.

Vous avez relancé le débat sur le logement locatif social qui, dites-vous, répond à l'intérêt général. Dois-je comprendre que la propriété n'est pas l'intérêt général, que le logement locatif privé n'est pas l'intérêt général ? Il me semble que la production de l'ensemble des logements correspondant aux besoins des Français, c'est l'intérêt général, et qu'en fonction du type de production et des sorties de loyer, nous devons aider plus ou moins – et donc aider davantage le logement social que le logement privé, ce que nous faisons.

Je rappelle une fois de plus qu'il ne sert à rien de comparer la dépense fiscale et la dépense budgétaire : soit on compare toutes les dépenses fiscales et toutes les dépenses budgétaires, soit on se contente de comparer les seules dépenses budgétaires – et il n'y en a pas pour le logement locatif privé.

Laurent Hénart m'a interrogé sur les premières délégations de l'aide à la pierre. Selon les premières analyses dont nous disposons, celles-ci fonctionnent bien : elles nous ont permis de développer la production de logements sur notre territoire, en rassemblant dans une seule main l'ensemble des décisions. Le taux de délégation est de 50 % sur le logement social, de 80 % sur l'ANAH. Je ne dispose pas des chiffres qu'il demande concernant le logement étudiant. Je reste comme lui convaincu qu'il faudra essayer d'inclure certaines institutions très atypiques, qui mènent leur propre politique en la matière – je pense bien sûr aux CROUS.

Monsieur Goua, je crois comprendre que vous souhaitez exonérer les collectivités locales de l'effort d'économie. Vous souhaitez donc qu'il pèse exclusivement sur les particuliers et les entreprises. Je m'étonne que l'on puisse défendre cette position.

En ce qui concerne les gens du voyage, le montant unitaire de l'aide – 132,45 euros par mois – reste le même. C'est l'enveloppe globale qui diminue, pour la simple raison qu'il y a moins de personnes dans les aires d'accueil.

De même, les crédits de l'aide alimentaire ne diminuent pas, ou presque – moins 100 000 euros. Reste le problème du PEAD. Si nous allions au bout de la réforme aujourd'hui préconisée par six pays, nous passerions de 72 à 15 millions d'euros pour la France, ce qui serait un drame pour les associations et ceux qu'elles soutiennent. C'est pourquoi le Premier ministre et le ministre de l'agriculture continuent de se battre sur ce front. Nous espérons toujours parvenir à infléchir la position d'un des six pays concernés à l'occasion du prochain Conseil des ministres de l'agriculture, qui doit se tenir en novembre. Rappelons qu'il s'agit bien de la position de six États, et non de la Commission européenne, laquelle partage notre point de vue.

S'agissant du « scandale » dénoncé par M. Brottes, je rappelle que le droit prévoit que l'avis du procureur de la République concerné doit être demandé pour donner l'agrément à la CNL pour ester en justice afin de défendre les consommateurs. En l'espèce, cet avis a été négatif : le procureur de la République a considéré que la CNL était également financée par des entreprises et que, pour ce motif, il lui était difficile d'ester en justice au nom de la défense du consommateur.