Intervention de François Brottes

Que M. Censi me permette de lui rappeler qu'en Conférence des présidents, où je siège parfois, les décisions sont prises à la majorité. L'opposition est donc bien souvent mise devant le fait accompli, y compris sur les modalités d'organisation de nos réunions.

Je voudrais faire part de mon indignation devant la suspension par le Gouvernement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) pour siéger au Conseil national de la consommation (CNC). Vous n'y êtes certes pour rien, monsieur le secrétaire d'État, mais c'est un scandale.

Nous évoquons régulièrement, dans cette instance comme en Commission des affaires économiques, l'accession à la propriété des personnes qui ne disposent pas de hauts revenus. Nous avons ainsi travaillé sur l'accession sociale à la propriété sous forme d'autopromotion et d'autoconstruction, en habitat groupé, avec la création de coopératives de propriétaires. Pour avoir expérimenté ce dispositif sur le terrain, je puis vous dire qu'il est juridiquement impossible à mettre en oeuvre. Auriez-vous une solution à nous proposer pour sortir de l'ornière ? Dès lors qu'ils peuvent bénéficier de prêts aidés en matière d'accession sociale, ces projets peuvent en effet permettre à un certain nombre de personnes de sortir du logement locatif HLM classique.

Ma dernière question portera sur la possibilité de « verrouiller » les clauses anti-spéculatives. Lorsque les collectivités ou la puissance publique apportent leur soutien à une opération d'accession sociale, les contrats d'acquisition peuvent prévoir des clauses anti-spéculatives. Mais quelle est la valeur constitutionnelle de ce dispositif au regard du droit de propriété ? Nous serions intéressés d'avoir votre avis sur ce point.