Intervention de Alain Ferry

Depuis 2005, les personnes âgées faisant des dépenses d'installation ou de remplacement d'un équipement de l'habitation principale pour l'adapter au vieillissement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sans conditions d'âge ou de ressources. Cette mesure, dont le coût budgétaire s'élève à 32,5 millions d'euros, n'a bénéficié qu'aux contribuables les plus riches. C'est une niche fiscale inefficace. Les contribuables non imposables sont également concernés, mais peu le savent.

Pour donner un véritable élan au dispositif, il pourrait être intéressant de le faire évoluer et de mieux l'encadrer. Nous pourrions ainsi fixer des conditions d'éligibilité aux bénéficiaires : conditions de ressources – reprendre par exemple celles de l'ANAH – et d'âge.

En parallèle et pour promouvoir une solidarité intergénérationelle plus active, nous pourrions envisager d'offrir la possibilité d'accorder cet avantage fiscal aux enfants ou neveux qui financent les travaux de la propriété de leurs parents. Ainsi, à périmètre budgétaire constant de 32 millions d'euros, ce dispositif jouerait vraiment son rôle d'outil de solidarité nationale pour un plus grand nombre de bénéficiaires. Il accompagnerait aussi la prévention de la dépendance en repoussant l'entrée en établissement. Enfin, il contribuerait à soutenir l'activité des entreprises artisanales.

S'agissant de la dotation pour le parc HLM 2011, une enveloppe régionale alsacienne avait été fixée à 7,680 millions d'euros. Elle avait été conditionnée à la mise en oeuvre d'un programme de travaux dans les zones les plus tendues. Les acteurs du logement des collectivités locales et les délégataires des aides à la pierre ont tout mis en oeuvre pour répondre aux objectifs fixés. Des agréments ont été accordés aux bailleurs pour une concrétisation rapide. Or nous venons d'être informés que l'enveloppe alsacienne était passée à 6,650 millions d'euros, mettant ainsi en difficulté les délégataires pour lesquels les opérations sont d'ores et déjà engagées.