Intervention de Claude Bodin

La loi DALO du 5 mars 2007 prévoit que toute personne qui effectue une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département au titre du droit au logement opposable. Lorsque cette commission considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet cette demande au préfet qui dispose d'un délai de trois à six mois, selon les départements, pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du demandeur.

L'application de cette loi s'accompagne malheureusement d'effets pervers pointés du doigt par de nombreux maires de mon département, et plus largement d'Île-de-France. Ils ont constaté que, lorsqu'un logement social devient vacant, il est aussitôt attribué par la préfecture à une personne relevant des critères de la loi DALO. De ce fait, l'équilibre social disparaît peu à peu, laissant la place à un phénomène de ghettoïsation, de paupérisation des logements sociaux, qui regroupent désormais de plus en plus de personnes ayant des problèmes d'intégration.

Ce phénomène est amplifié par la mise en oeuvre, depuis le 1er janvier 2009, du supplément de loyer de solidarité, obligatoire pour tout locataire dépassant de plus de 20 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement social. Cette disposition résulte de l'application de la loi portant engagement national pour le logement de juillet 2006, qui vise à instaurer une équité de traitement au sein du parc social locatif, grâce à l'instauration d'un surloyer qui varie en fonction du niveau de ressources des locataires. À la suite d'une augmentation de leur revenu fiscal, qui leur fait franchir un palier, de nombreux locataires se voient ainsi obligés d'acquitter un surloyer, qui accroît de façon disproportionnée leur loyer au regard de la hausse de leurs revenus. Dans ces conditions, beaucoup d'entre eux préfèrent déménager, accentuant de la sorte les effets collatéraux de la loi DALO.

Les conséquences issues de l'application de ces deux lois réduisent quasiment à néant la politique de mixité sociale menée depuis de nombreuses années par les communes, et portent atteinte à l'équilibre sociologique des villes.

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?