Intervention de Pierre Gosnat

Je la conteste totalement ! Vous avez accepté cette règle, pas nous ! Notre porte-parole, M Roland Muzeau, a exprimé notre désaccord à M. le président de l'Assemblée nationale.

Considérant qu'avec 3,6 millions de personnes en situation de précarité en matière de logement, 1,3 million de demandeurs de logements sociaux et quelque 100 000 jugements d'expulsion prononcés chaque année, le logement et la politique de la ville concernent au plus près notre peuple, j'interviens dans ce débat sans autre limite de temps que l'intérêt de toutes ces personnes qui ne bénéficient pas du droit au logement, pourtant inscrit dans le préambule de la Constitution.

J'en viens maintenant à la mission « Ville et logement » et j'espère pouvoir aller au bout de mon propos – à défaut de quoi je considérerai qu'il y a censure.

Le budget de 2012 s'établit à 7,721 milliards d'euros, en augmentation de 89 milliards d'euros par le seul fait de l'explosion du nombre de bénéficiaires des aides à la personne. Depuis 2008, la part du budget qui leur est consacrée n'a cessé de croître. Ce phénomène traduit en réalité la dégradation inquiétante des conditions de vie de nos concitoyens. Véritable thermomètre social, l'accroissement du nombre de bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) est une illustration concrète et tragique des conséquences de votre politique.

Malgré cette augmentation en trompe-l'oeil, le budget de 2012 est donc bel et bien en régression. Il ne s'en cache d'ailleurs pas, car on pouvait lire dans le « bleu » que « la mission “ Ville et logement ” participe à l'objectif de réduction des déficits publics. Notamment, conformément aux orientations gouvernementales visant la réduction des dépenses de fonctionnement de 13 % sur trois ans, la plupart des crédits concernés de la mission diminuent de 2,5 %, après une première diminution de 5 % réalisée en 2011 ».

Cela se vérifie dans les chiffres – et ne date d'ailleurs pas de 2011. Depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, il n'est pas un budget qui n'ait été en baisse. Pour les aides à la pierre, la diminution a été de 330 millions d'euros en 2009, avec la fin du financement de l'ANRU, puis de 70 millions d'euros en 2010, de 110 millions d'euros en 2011 et de 51 millions d'euros en 2012. Pour la politique de la ville, elle a été de 351 millions d'euros en 2009, avec la fin du financement de l'ANAH, de 48 millions d'euros en 2010, de 84 millions d'euros en 2011 et de 76 millions d'euros en 2012.

Telle est, monsieur le ministre, la réalité de votre politique ! Le logement et la politique de la ville ne sont clairement pas la priorité de ce gouvernement. D'ailleurs, selon un sondage Nexity-Ipsos publié le 14 octobre, 61 % des Français considèrent que le Gouvernement ne fait pas assez en la matière.

Examinons maintenant de plus près le projet de loi de finances pour 2012.

Tout d'abord, il est plusieurs fois fait mention des crédits extérieurs finançant la politique du logement – investissements des collectivités locales, Action Logement ou taxe sur les bailleurs sociaux. Ces financements ne sont pas des crédits d'État et les parlementaires n'ont à ce titre aucun moyen de contrôle sur eux. Une question posée à M. le secrétaire d'État sur l'ANRU ou l'ANAH n'a d'ailleurs pas obtenu de réponse : nous ignorons tout des décisions qui seront prises.

À force de sous-financer la politique du logement, le Gouvernement dessaisit le Parlement de ses droits. Comment nous exprimer sur les crédits de l'ANAH ou de l'ANRU ? Ne s'agit-il pas, comme l'ont dénoncé nos partenaires sociaux, d'un détournement de fonds, voire d'un racket ?

Ainsi, le programme 135, « Développement et amélioration de l'offre de logement », enregistre une nouvelle baisse des aides à la pierre. Sur l'ensemble du programme, les autorisations d'engagement diminuent de 50 millions d'euros pour s'établir à 458 millions d'euros, et les crédits de paiement régressent de 147 millions d'euros pour s'établir à 322 millions. Cette baisse est incompréhensible à l'heure où les besoins en matière de logements sociaux sont criants. Il est cependant tout à fait significatif de noter que les objectifs de construction, quant à eux, ne varient pas et restent fixés à 120 000 unités – 22 500 PLA-I, 55 000 PLUS et 42 500 prêts locatifs sociaux (PLS).

Ce procédé est d'autant plus cynique que, cette année encore, les financements de l'État destiné aux PLUS et PLA-I régressent, comme cela a été rappelé : de 800 à 600 euros pour les PLUS et de 10 760 à 9 600 euros pour les PLA-I. Ces derniers avaient déjà baissé en 2011. En quelques années, la part de l'État dans le financement du logement social s'est effondrée, tombant à 4 %, sans que vous cessiez pour autant de magnifier votre politique.

Parallèlement au sous-financement chronique du logement social, les dispositifs fiscaux de subvention du logement privé spéculatif fleurissent – les 15 milliards d'euros de niches fiscales et le prêt à taux zéro ont déjà été évoqués. En fait, chaque logement privé coûte…