Intervention de Benoist Apparu

La réponse aux questions posées par les différents rapporteurs me donnera l'occasion de balayer l'ensemble de la politique du logement.

François Scellier se demande comment l'objectif de construire 120 000 logements sociaux pourra être atteint compte tenu de la diminution de l'aide à la pierre. En fait, l'aide budgétaire allouée aux bailleurs sociaux ne représente que 5 % des aides de l'État au bénéfice du logement social, soit une part infime. En outre, les conventions d'utilité sociale (CUS), signées par les bailleurs sociaux à un moment où tous les éléments de financement étaient déjà connus, montrent que les engagements de ceux-ci seront à la hauteur des attentes en 2012.

En ce qui concerne le zonage pour l'application de la loi Scellier, plusieurs questions se posent : sa définition doit-elle être effectuée à l'échelon préfectoral ? Faut-il le mettre à jour plus fréquemment qu'aujourd'hui, ou vaut-il mieux généraliser le dispositif mis en place pour les zones C et prévoir des dérogations spécifiques au bénéfice de certains territoires ?

J'estime pour ma part que remettre la décision entre les mains du corps préfectoral aurait un effet inflationniste. La dernière fois que j'ai demandé aux préfets de revoir le zonage de la politique de la ville, afin d'en préciser la cible, le nombre de quartiers éligibles est passé de 600 à 900 ! Or il ne me paraît pas souhaitable de voir exploser le nombre de communes concernées par le dispositif Scellier.

C'est pourquoi la technique actuelle me paraît la moins mauvaise, même si l'on sait très bien que certains territoires non éligibles mériteraient de l'être. Le zonage de la loi Scellier devra être revu en 2012 ; environ 180 communes situées en zone B2 devront alors passer en zone C. J'imagine que les 180 maires concernés valideront cette décision avec enthousiasme…

Dans les zones tendues, la disponibilité du foncier constructible est évidemment le problème principal, et a un impact sur le coût de construction des logements, qu'il s'agisse du parc social ou du parc privé. À titre personnel, je suis convaincu de la nécessité de revoir les décisions prises par le Parlement concernant la partie foncière des plus-values immobilières. Le choix d'une durée de détention de trente ans et une fiscalité foncière dégressive ne me semblent pas le moyen idéal de trouver rapidement les terrains nécessaires. Il convient au minimum de revenir au projet du Gouvernement, voire d'aller plus loin et de se poser la question d'une surfiscalisation de la détention de foncier. En effet, la rétention foncière est aujourd'hui un des facteurs de l'explosion des prix, notamment en Île-de-France.

J'en viens au prélèvement sur les organismes d'HLM qui, je le rappelle, comprend deux éléments : un prélèvement de 175 millions d'euros sur le potentiel financier, et une augmentation plafonnée à 70 millions d'euros de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le premier concerne pour un tiers les SA et pour deux tiers les offices, mais le deuxième fait passer à 55 % la part du prélèvement supporté par les offices et à 45 % celle due par les SA, ce qui correspond peu ou prou à la répartition actuelle.

M. Piron, entre autres, s'est interrogé sur les parts du produit du 1 % logement respectivement allouées à l'ANAH et à l'ANRU. Sur ce point, les arbitrages ne sont pas rendus, mais lorsqu'ils le seront, vous en serez les premiers informés.

En ce qui concerne la montée en puissance de la garantie des risques locatifs, évoquée par M. Abelin, nous aurons réalisé à la fin de l'année 240 000 contrats sur un objectif de 400 000. Cela signifie que ce produit ne fonctionne pas comme nous l'aurions souhaité et qu'il devra probablement être revu pour la troisième fois. Si la garantie des risques locatifs (GRL) a trouvé sans difficulté son public, son modèle économique reste insatisfaisant. La question de son rapprochement avec son concurrent privé, la garantie des loyers impayés (GLI) finira par se poser, car la présence de deux produits sur un même marché nuit au développement de la GRL.

J'en arrive aux moyens du « 1 % logement » au-delà de l'année 2014. Je rappelle que le produit du prélèvement servant à financer l'ANAH et l'ANRU a diminué de 650 millions d'euros. En effet, à la différence de ce qui a été décidé pour la première programmation triennale 2009-2011, nous avons souhaité réduire progressivement le montant du prélèvement pour les trois années suivantes, avec l'objectif de mettre en place, après 2014, un prélèvement pérenne à la mesure des capacités d'Action Logement.

En tout état de cause, la viabilité financière d'Action Logement est aujourd'hui assurée. Le premier prélèvement a permis d'assécher pour partie la trésorerie et le montant restant à la fin de 2011 est raisonnable, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. Compte tenu du projet de décret sur l'utilisation des fonds du « 1 % logement » pour la période 2012-2014, la trésorerie d'Action Logement ne sera jamais négative.

Monsieur Goulard, je ne suis pas certain qu'il faille rebudgétiser le « 1 % logement ». Action Logement représente en effet aujourd'hui 4 milliards d'euros en faveur du logement – 50 % en collecte et 50 % en retours de prêts. Budgétiser ce dispositif reviendrait à transformer tous les prêts d'Action Logement en subventions : les dépenses annuelles au bénéfice du logement ne seraient plus de 4 milliards d'euros par an, mais de 1,7 milliard d'euros. Les politiques du logement n'ont rien à y gagner.

Monsieur Abelin, je ne pourrai vous dire que dans quelques jours si le taux de TVA à 5,5 % sera modifié.

La réforme profonde de l'ANAH engagée l'année dernière visait notamment à réorienter en partie les financements des propriétaires bailleurs vers les propriétaires occupants. L'équation financière du « 1 % logement » faisait en effet apparaître que 80 % des financements bénéficiaient aux propriétaires bailleurs et 20 % aux propriétaires occupants. Or, un rapport rédigé par l'ANAH et la Fondation Abbé-Pierre a fait apparaître que les propriétaires occupants très modestes – disposant de revenus inférieurs au plafond retenu pour le PLA-I – étaient plus nombreux que les locataires de propriétaires bailleurs et ils nous a semblé souhaitable de trouver un équilibre entre ces deux catégories dans les financements de l'ANAH. Cette réorientation ayant eu lieu en 2011, je ne dispose pas encore de son bilan, qui devrait être dressé en 2012.

Monsieur Pinte, le rebasage budgétaire est une difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis de nombreuses années. Le budget présenté à la représentation nationale est plus ou moins sincère, car nous savons chaque année que plusieurs décrets d'avance et une loi de finances rectificative seront nécessaires pour le rebaser – en règle générale à hauteur de 10 % du montant prévu par la loi de finances initiale, parfois davantage. Un effort important a été réalisé l'année dernière, la loi de finances initiale pour 2011 prévoyant une augmentation de 8 % des crédits, ce qui permettait un rebasage sur l'exécuté 2010 au moment de l'examen de la loi de finances initiale pour 2011. Une nouvelle loi de finances rectificative est intervenue deux mois plus tard et, sans l'abondement de 75 millions d'euros en loi de finances rectificative annoncé par le Premier ministre le 26 septembre aux acteurs associatifs, l'exécuté 2011 aurait été inférieur de 3 % à celui de 2010. Une partie de ces 75 millions sera affectée en 2011 pour permettre que l'exécuté corresponde à sa valeur de 2010 et l'autre moitié sera reportée en 2012 pour atteindre la même valeur et nous éviter la traditionnelle cavalerie budgétaire des décrets d'avance et lois de finances rectificatives. Il n'y aura donc pas de rebasage en cours d'année 2012.

Nous avons en outre prénotifié le 24 octobre aux territoires l'ensemble des crédits du programme 177 afin que ces crédits puissent être délégués aux associations pour toute l'année 2012, et cela dès la fin janvier – et non pas, comme c'est généralement le cas, en avril ou mai.

Les capacités hivernales mobilisables en fonction des besoins des préfectures sont de l'ordre de 10 000 places – elles étaient au nombre de 9 600 pour l'hiver 2010-2011 et nous en avons déjà identifié 10 000 pour l'hiver 2011-2012, avec un surcroît de capacités d'environ 5 000 places en cas de très grands froids. Ces capacités s'ajoutent aux 116 000 places ouvertes toute l'année. Ce chiffre est un record en la matière : il était de 90 000 places en 2007 et nous avons donc créé depuis lors 26 000 places supplémentaires.

Quant au bilan de l'instruction donnée aux préfets en 2008 sur les expulsions sans proposition de relogement, je ne suis pas en mesure de vous répondre immédiatement, mais je vous ferai parvenir une réponse très prochainement.

Je ne puis non plus vous fournir immédiatement de réponse sur le transfert de charges réel entre les CADA et le programme 177. Il est néanmoins utile de rappeler que, même si le mouvement s'établit majoritairement du programme 303, qui relève du ministère de l'intérieur, vers le programme 177, ce transfert peut néanmoins se faire dans les deux sens. De fait, les publics déboutés du droit d'asile qui restent plusieurs mois pris en charge par les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relèveraient plutôt du programme 177. Je ne suis pas en mesure, je le répète, de quantifier immédiatement ces transferts.