Intervention de Étienne Pinte

Le programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », voit ses crédits maintenus au niveau des crédits votés pour 2011, ce dont je me félicite au vu de la situation actuelle de nos finances publiques.

Néanmoins, je m'étonne qu'une fois encore le budget primitif de 2012 ne prévoie pas de rebasage des crédits au niveau des besoins constatés, alors qu'il est d'ores et déjà reconnu que les crédits votés en loi de finances initiale pour 2011 ne suffiront pas. En effet, le Premier ministre a annoncé, le 26 septembre dernier, que ce programme serait abondé à hauteur de 75 millions d'euros en loi de finances rectificative. Plus inhabituel, le Gouvernement a indiqué que cet abondement doit non seulement couvrir les besoins de 2011, mais aussi financer, par reports de crédits, une partie des dépenses de l'exercice 2012. Dans ces conditions, la reconduction des crédits à l'identique proposée par le projet de loi de finances pour 2012 relève de l'affichage. Une fois de plus, on propose à la représentation nationale un budget, sinon insincère, du moins incomplet, qui ne permettra pas d'éviter le recours à des décrets d'avance et aux collectifs budgétaires.

Certes, la sincérité budgétaire n'est pas une fin en soi, mais elle assure une visibilité financière aux services préfectoraux et aux associations du secteur. En raison de la fongibilité des crédits du programme, l'insincérité budgétaire conduit à ce que les dispositifs d'urgence de « sortie de la rue » continuent de primer sur les dispositifs de moyen et long terme visant le « logement d'abord », ce que je déplore.

Lors des auditions que j'ai organisées dans le cadre de mon rapport, j'ai été frappé par l'écart considérable entre le discours de l'administration centrale et le ressenti local.

Prenons l'exemple des pensions de famille, auxquelles la seconde partie de mon rapport s'intéresse plus particulièrement. Au niveau central, elles sont présentées comme un des leviers de la stratégie du « logement d'abord », et les services préfectoraux sont fortement incités à financer de nouvelles places. Pourtant, les associations gérant des pensions de famille m'ont fait part, courriers à l'appui, de plusieurs projets avortés ou retardés à la suite d'un refus préfectoral motivé par le manque de crédits.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez vous indiquer pour quelles raisons les directives nationales ne sont pas totalement appliquées au niveau déconcentré ?

À propos des capacités d'hébergement, vous indiquez vouloir maintenir le nombre de places financées. Je suis toutefois étonné par la faiblesse du nombre de places supplémentaires prévues pour la période hivernale : seulement 3 453, d'après les documents budgétaires. Confirmez-vous ce chiffre ?

Pouvez-vous, plus largement, faire le point sur les capacités d'hébergement, pendant l'hiver ou en dehors de cette période ? Je trouve scandaleux qu'une femme enceinte sans domicile – elles seraient malheureusement plusieurs centaines dans ce cas – ait été amenée à accoucher il y a quarante-huit heures dans la rue, son enfant étant de surcroît décédé.

Par ailleurs, une lettre du 22 février 2008 donnait instruction aux préfets de ne pas organiser d'expulsion sans offrir aux personnes concernées une solution d'hébergement de rechange. Trois ans plus tard, quel en est le résultat ?

Qu'il s'agisse des centres d'accueil des demandeurs d'asile ou de l'hébergement d'urgence, les places financées par la mission « Immigration, asile et intégration » sont insuffisantes pour couvrir les besoins, ce qui conduit une partie des demandeurs d'asile à se tourner vers les centres d'hébergement d'urgence ou les chambres d'hôtel financés par le programme 177. Dans ces lieux, en effet, l'accueil est assuré sans que des conditions soient posées. Êtes-vous en mesure de chiffrer ce déport de charges entre la mission « Immigration » et la mission « Ville et logement » ? Quelles sont les mesures qui sont envisagées pour y remédier ?

Comment allez-vous appliquer, à partir du 1er janvier, l'extension de la loi DALO à tout demandeur de logement n'ayant pas reçu de réponse après un délai qualifié de « raisonnable » – même si l'on peut juger ce délai anormalement long ?

Enfin, que pensez-vous de la suggestion de votre collègue Laurent Wauquiez de réserver en priorité des logements sociaux aux personnes ayant un emploi ?