Intervention de Jean-Pierre Abelin

Dans un contexte budgétaire contraint, les deux programmes concernant le logement augmentent globalement de 2,85 % par rapport à 2011, à hauteur de 5,968 milliards d'euros. Cette augmentation est due principalement à la hausse de 5,66 % du programme « Aide à l'accès au logement », autrement dit les aides personnelles au logement qui bénéficient à plus de six millions de ménages. La contribution de l'État est portée à 5,558 milliards d'euros, soit une augmentation de 281 millions d'euros. Elle tient compte de l'évolution prévisible du nombre de bénéficiaires, de leurs ressources et de la revalorisation au 1er janvier 2012 du plafond des loyers et du forfait de charges indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

Il faut noter également le doublement, à 37 millions d'euros, de la dotation de l'État au fonds de garantie universelle des risques locatifs, destinée à couvrir la sur-sinistralité liée à l'élargissement des critères d'éligibilité au titre des sinistres constatés en 2011. Pourriez-vous nous dire un mot sur la montée en puissance du dispositif ?

Par ailleurs, le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » – il s'agit essentiellement de l'aide à la pierre – voit ses crédits baisser globalement de 7,52 % en autorisations d'engagement et de 27,2 % en crédits de paiement. Ces derniers seront complétés par 140 millions d'euros prélevés, pour la deuxième année, sur le potentiel fiscal des organismes HLM. En dépit de cette baisse globale, vous prévoyez le maintien d'objectifs ambitieux en matière de constructions, avec 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux, dont 55 000 réalisés à l'aide de prêts locatifs à usage social (PLUS), 22 500 réalisés à l'aide de prêts locatifs aidés dits d'intégration (PLA-I), 42 500 réalisés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS), soit le maintien de l'objectif élevé de 2011.

À côté des crédits budgétaires, l'essentiel de l'aide de l'État réside dans les niches et les aides fiscales en faveur du logement, estimées à 15,2 milliards d'euros en 2012, soit à peu de choses près le même montant qu'en 2011. Je ne reviendrai pas sur les différentes réformes des dispositifs fiscaux en faveur du logement contenues dans la première partie du projet de loi de finances, et qui visent à leur assurer une plus grande efficacité – je pense notamment à l'« avantage Scellier », à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, ou encore au dispositif de lutte contre la spéculation sur les loyers élevés de micrologements en zone A, et à la révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique, qui vise notamment à autoriser le cumul de différents dispositifs.

Pouvez-vous nous dire un mot de la répartition de la contribution d'Action logement – anciennement « 1 % logement » – entre l'ANRU et l'ANAH ? Quels seront l'avenir et les moyens d'Action Logement au-delà de 2014 ?

Étant donné la baisse de 10 % des autorisations d'engagement et la baisse de la subvention unitaire par logement, comment comptez-vous atteindre l'objectif de construction de 120 000 logements locatifs en 2012 ?

Quelle est la situation financière des organismes HLM après une première année de prélèvement sur leur potentiel financier ?

Quels sont vos objectifs pour 2012 en matière de réorientation des crédits vers les marchés tendus, qui est d'ores et déjà amorcée ?

On entend beaucoup parler de l'instauration d'un taux intermédiaire de TVA. À partir de quel montant la revalorisation du taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements risque-t-il d'avoir un impact négatif sur l'emploi ?

Quel est le bilan de la réforme des aides de l'ANAH ?

Quels moyens l'État a-t-il prévu pour faire face à la généralisation du droit au logement à compter du 1er janvier 2012 ?

Quelles actions l'État a-t-il entrepris pour dégager de la ressource foncière en faveur de la construction de logements ? Quel est le bilan de l'action de l'État en la matière dans les zones particulièrement tendues ?