Intervention de François Scellier

Pour respecter les nouvelles règles qui organisent nos échanges, je ne développerai pas ici une analyse du budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion, que vous trouverez dans mon rapport spécial.

Je préciserai seulement que ce budget devrait s'élever à 7,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,2 milliards en crédits de paiement, soit une progression respective de 261,5 millions et de 165 millions d'euros. Cette progression, qui semble contredire les directives d'économies du Gouvernement, est en réalité due essentiellement à l'augmentation de 281 millions des aides personnelles au logement, au détriment des aides à la pierre, sur lesquelles se concentre l'essentiel des efforts de rigueur.

Mes questions seront au nombre de quatre.

Le projet de budget maintient l'objectif ambitieux de construction ou d'acquisition de 120 000 logements sociaux en 2012, niveau équivalent aux projections pour 2011. Avec des autorisations d'engagement en baisse de 10 % et des crédits de paiement en diminution d'environ 16 %, si l'on tient compte des 140 millions issus du prélèvement de mutualisation HLM et si l'on considère que le coût de revient d'un logement social a par ailleurs augmenté de près de 86 % en dix ans, comment cet objectif pourra-t-il être atteint ?

Le bénéfice de la réduction d'impôt sur les investissements locatifs privés est exclu, ou varie, selon que le territoire où il est réalisé est classé en zone plus ou moins tendue. Le même zonage est appliqué à l'allocation des subventions pour le logement social. Cependant, dans un cas comme dans l'autre, ce zonage se révèle souvent trop simplificateur, voire inadapté, jusqu'à décourager des investissements pourtant nécessaires pour faire face aux besoins présents et à venir des territoires. Comment améliorer la prise en compte de la réalité des besoins, immédiats et futurs, des territoires, dans la répartition des efforts et des moyens de la politique du logement ? Comment notamment améliorer l'adéquation des zonages avec ces réalités locales ? Que pensez-vous des propositions contenues dans le rapport d'information que nous avions, avec M. Le Bouillonnec, consacrée à l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif ?

Étant donné que le manque de foncier constructible est l'un des principaux obstacles à la production de logements en zones tendues ainsi qu'un puissant facteur de renchérissement des opérations, quelles mesures pourrait-on prendre pour libérer du foncier dans ces territoires ?

Les paramètres du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM institué par la loi de finances pour 2011 ont été adaptés en fonction des déclarations de situation établies au cours des trois derniers mois afin de répartir équitablement la charge des 175 millions attendus de cette contribution. Quels paramètres ont finalement été retenus ? Comment se fera cette répartition entre les différents types d'organismes et sur le territoire ?

Ces questions étant posées, je suis favorable au projet de budget de 2012 pour le logement.