Intervention de François Goulard

, rapporteur spécial pour la ville. Dans le contexte peu ordinaire de nos débats, chacun est conscient que la priorité est, non pas tant à la réduction qu'à l'efficacité de la dépense publique. Nous n'avons pas le droit aujourd'hui de poursuivre des politiques qui ont fait la preuve de leur inefficacité. Il faut le dire carrément : la structure budgétaire du programme 147 n'a plus aucun sens aujourd'hui. Éclater 500 millions d'euros entre une vingtaine de politiques différentes induit la mise en place d'une machinerie administrative extrêmement gaspilleuse, non seulement de crédits, mais aussi de temps pour les collectivités locales, et pour une efficacité qui n'a jamais été démontrée. Il est temps d'abandonner l'absurde politique des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), faux contrats que les collectivités signent parce qu'elles n'ont pas le choix : pour avoir de l'argent, elles doivent entrer dans les cadres que l'État leur a imposés sans jamais en avoir délibéré avec elles.

Dans la période actuelle, il importe non seulement de faire des économies sur ces crédits, mais également de les concentrer au bénéfice des communes qui en ont le plus besoin – c'est le but de la péréquation financière – : il faut avoir le courage de dire que certaines communes bénéficient de CUCS sans avoir véritablement besoin de l'aide de l'État.

Enfin, on doit faire disparaître l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), « machin administratif » totalement dénué d'intérêt. Le directeur général de cette institution lui-même n'a pu lui trouver comme seul mérite que de permettre de mieux suivre l'affectation des crédits budgétaires, ce que je croyais acquis dans notre pays depuis le xixesiècle !

Deuxièmement, le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dont nul ne conteste la réussite, est assuré depuis que le « 1 % logement » y contribue, ce qui pose la question de la pertinence des règles qui ont présidé jusqu'à présent à l'affectation de ce prélèvement. Quant au financement d'une deuxième phase du programme national de rénovation urbaine – un PNRU 2 –, il suppose que l'on concentre les crédits et que l'on fasse jouer davantage les solidarités à l'échelle des territoires. Il faut dire que celles-ci existent à peu près partout, excepté en Île-de-France, où les problèmes sont pourtant les plus graves : il n'est pas normal que ce soit au voisinage de la capitale de la France que se concentrent les communes qui ont les besoins les plus aigus en matière de rénovation urbaine.

Les zones franches urbaines (ZFU), nous offrent l'exemple classique d'une initiative de bon sens, mais rendue totalement illisible par sa traduction législative et réglementaire. Aucun petit entrepreneur n'a à perdre le temps nécessaire à comprendre à quelles conditions il aurait droit aux allégements de charges sociales et fiscales prévus par ce dispositif, et l'on se trouve une fois encore face à une politique totalement inefficace à force de complexité. Maintenant que le coup est parti, il est trop tard pour simplifier les régimes d'exonération en vigueur. Mais le défi de l'avenir est de trouver un système simple dont le coût sera calibré, bien loin de ces usines à gaz incompréhensibles.

Ces réserves étant faites, je vous propose d'adopter les crédits de la ville.