Intervention de Yves Censi
Réunion du 26 octobre 2011 à 16:
Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Censi, président :Monsieur le garde des sceaux, nous vous remercions pour la précision de vos réponses.
