Intervention de Jacques Valax

Première observation : nous sommes passés du trente-cinquième au trente-septième rang des pays du Conseil de l'Europe pour la part de PIB consacrée à la justice.

Ma deuxième observation est tirée du rapport sur le budget de la justice de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur spécial, qui note la persistance, l'aggravation parfois, des difficultés quotidiennes rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires des services judiciaires.

Troisième observation : l'USM « dénonce un budget de la justice en trompe-l'oeil, en réalité en baisse en ce qui concerne les services judiciaires et la protection judiciaire de la jeunesse, malgré quelques recrutements qui demeurent insuffisants pour faire face aux nouvelles charges nées de lois adoptées en cours d'année 2011 ».

Enfin – quatrième observation –, s'agissant de l'accès au droit et à la justice, si le budget de l'aide juridictionnelle, après des années de baisse, est de nouveau en hausse, c'est au détriment des budgets du développement de l'accès au droit, de l'aide aux victimes et de la médiation – médiation dont on parle beaucoup mais qui demeure le parent pauvre de la justice : depuis dix ans, rien n'a été fait pour son développement.

Quant à la contribution complémentaire de 35 euros, que je dénonce et dont je prétends qu'elle est contraire au principe du libre accès à la justice, je suis certain qu'elle servira à abonder les fonds de l'aide juridictionnelle. Et ce ne sont pas les quelques explications que vous nous avez données qui ont pu me rassurer.

En ce qui concerne le transfert des charges d'escorte et de garde des palais de justice, le rapport de l'USM évalue à 1 000 le nombre d'agents nécessaires – il y est même question de 2 000 à 3 000 ETPT. Or vous avez affirmé que 250 agents suffiraient. Qu'en est-il exactement ? Peut-être vos services pourront-ils me répondre sur le sujet.

Quel sera le nombre de greffiers en 2011 et 2012 ?