Intervention de Patrice Martin-Lalande

Monsieur le garde des sceaux, j'ai déjà posé, il y a un an et demi, à M. Jean-Marie Bockel la question de l'inadaptation des moyens, en nombre de magistrats, dans les tribunaux administratifs pour traiter rapidement des recours relatifs à des projets publics importants en termes de création d'activités et d'emplois.

Le département du Loir-et-Cher offre trois exemples.

Le premier concerne l'ancien site Giat Industries de Salbris, où 600 emplois se sont évaporés du fait des procédures qui ont traîné en longueur durant cinq ans, aboutissant au retrait de l'investisseur. À Dhuizon, Pierre et Vacances attend depuis quatre ans et demi de pouvoir créer un village de vacances. Enfin, à Romorantin, Unibail s'est désengagé après avoir attendu quatre ans, de recours en recours, une décision lui permettant de réaliser le projet de Carré des Marques.

Monsieur le garde des sceaux, l'État doit assurément faire des économies : nous en sommes tous persuadés. Toutefois, les économies que l'État réalise, d'un côté, en nombre de magistrats, économies qui retardent le traitement des dossiers, ne les perd-il pas, de l'autre, en même temps que les collectivités locales, en termes d'emplois, de chômage et d'assistance ? Les pertes engendrées par la disparition de projets créateurs d'activités et d'emplois sont bien plus lourdes pour la collectivité nationale que ne sont importantes les économies réalisées par le ministère de la justice.