Intervention de Marcel Bonnot

Le budget de la justice, qui s'élève à 7,42 milliards d'euros, a des objectifs ambitieux.

S'agissant de l'aide juridictionnelle, quelle jauge vous a permis de fixer le montant des crédits à 422 millions d'euros, d'autant que la prestation des avocats se trouve accrue dès la première heure de garde à vue et pendant toute la durée de celle-ci ?

Il ne faudrait pas que l'accès au droit, désormais garanti pour chacun, entraîne la création d'une sorte de sécurité sociale sur le dos de la corporation des avocats.

En outre, une contribution pour l'aide juridique a été instaurée pour tous les justiciables, donnant lieu à l'acquittement d'un timbre de 35 euros, payé, suivant ses ressources, par celui qui appréhende une procédure devant le tribunal de grande instance. À combien les ressources dégagées par cette contribution sont-elles estimées ? Sera-t-elle affectée en partie à l'indemnisation des avoués ? Quelle est la part de l'État ? Est-elle suffisante pour faire face à l'exigence financière engendrée par la loi du 14 avril 2011 sur la réforme de l'aide juridictionnelle ?