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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 26 octobre 2011 à 16:
Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

N'ayant que deux minutes pour poser sept questions, j'irai vite.

Je me félicite de l'augmentation du budget de la justice, mais mon satisfecit s'arrêtera là, puisque les retards historiques dont vous avez parlé tiennent aux demandes croissantes dont la justice fait l'objet. M. le rapporteur spécial a ainsi souligné que le nombre de détenus avait été multiplié par 3,5. À quand un véritable plan de rattrapage ?

Pour le coup, vous annoncez un plan de rattrapage en matière d'exécution des peines. Pourquoi vous cantonner à ce domaine, et ce, semble-t-il, à la demande du Président de la République, dont les initiatives en matière de justice n'ont pas été des plus heureuses jusqu'à ce jour ?

On se plaint de la délinquance des mineurs, mais le nombre de postes dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse est en diminution de 106 équivalents temps plein travaillé, alors que l'on annonce l'ouverture de vingt nouveaux centres éducatifs fermés. En d'autres termes, selon mes informations, le nombre d'encadrants par centre passera de 27 à 24, quand le nombre de mineurs, lui, augmentera quant à lui de 10 à 12. Dans ces conditions, l'efficacité des CEF est-elle garantie ?

Par ailleurs, vous dites attendre 215 emplois de la simplification des procédures, mais le projet de loi en la matière n'est toujours pas voté. Votre optimisme n'est-il pas excessif ?

Quand disposerons-nous d'une évaluation du coût des PPP sur l'ensemble de leur durée ?

Quant aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, cette année a été marquée par d'importantes difficultés. Quel est le ratio ?

Enfin, pourquoi la mesure de l'activité de l'administration pénitentiaire n'inclut-elle pas un ratio de la surpopulation pénale ?

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