Intervention de Jean-Paul Garraud

Je suis heureux d'assurer, cette année encore, la fonction de rapporteur pour avis du budget de la mission « Justice ». Continuellement en hausse depuis 2002, il progresse cette année de 4 % en crédits de paiement, le programme « Justice judiciaire » augmentant de 0,7 % et le programme « Accès au droit et à la justice » de 7,7 %.

Le budget intègre la réforme de la garde à vue, de l'hospitalisation sous contrainte, de la carte judiciaire et du rôle des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Au cours de mes déplacements dans les juridictions – j'ai rédigé un rapport d'information budgétaire sur leur fonctionnement –, j'ai mesuré, outre le dévouement des personnels de justice, notamment des magistrats, les difficultés qu'ils rencontrent.

Les premières portent sur les effectifs des fonctionnaires des services judiciaires et sur leur régime indemnitaire. Je me réjouis que vous ayez prévu de recruter 90 magistrats par concours exceptionnel et de porter de 105 à 180 le nombre de postes d'auditeur de justice offerts au concours. Il faut croire que j'ai été entendu sur ce point.

Je me félicite aussi que l'on compte désormais par magistrat 0,92 greffier et, toutes professions réunies, 2,5 fonctionnaires, preuve que l'équipe qui les entoure a été étoffée. Cependant, est-il opportun d'améliorer à nouveau le régime indemnitaire des magistrats sans rien prévoir pour les greffiers ? Plus généralement, quelles sont les perspectives indemnitaires des fonctionnaires du ministère de la justice, qui souffrent d'un manque de reconnaissance ? Quelles sont les perspectives d'intégration des greffiers, qui se sentent parfois déclassés, dans le nouvel espace statutaire ?

Depuis 2006, l'effectif des fonctionnaires de catégorie C diminue, ce qui est préjudiciable au fonctionnement des juridictions. L'exécution, la gestion des archives, la numérisation et le rangement des scellés nécessitent du personnel technique. J'entends dire qu'à Nanterre plus personne n'assure la distribution du courrier ou le transfert des dossiers entre le parquet et les services de l'instruction.

Venons-en à la situation des juridictions et à certaines fonctions spécifiques.

Comment les juges d'instance feront-ils face au surcroît d'activité induit par la révision systématique des mesures de protection des majeurs d'ici à 2014, et à la suppression des juridictions de proximité, qui ramènera vers eux le petit contentieux civil au-dessous de 4 000 euros ?

Certaines des personnes que j'ai auditionnées s'interrogent sur la répartition des tribunaux d'instance spécialisés par le décret du 23 août 2011 dans le contentieux du surendettement. Est-il exact que le tribunal d'instance de Villejuif a été choisi pour traiter, dès le 1er septembre 2011, l'ensemble des procédures de surendettement et de rétablissement personnel de tout le département de Val-de-Marne sans recevoir de moyens supplémentaires ?

Qu'en est-il du recrutement de cent nouveaux juges de l'application des peines, prévu par la loi pénitentiaire dont j'ai été le rapporteur ?

Dans la suite logique de la réforme de la garde à vue, les crédits de l'aide juridictionnelle augmentent fortement. Dans le même temps, une contribution de 35 euros est exigée du demandeur en justice à compter du 1er octobre 2011, dont le montant global attendu se monte à 84 millions. Les avocats ont dénoncé l'impréparation de la mesure. Les timbres n'ont pas toujours été faciles à trouver, et la question des timbres électronique est posée. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier ? Par ailleurs, l'institution de la taxe a un effet pervers : l'exemption que procure toute demande d'aide juridictionnelle a fait sensiblement augmenter le nombre de dossiers.

La maîtrise des frais de justice, qui représentent encore 470 millions, est essentielle.

Les associations d'aide aux victimes voient diminuer leurs crédits. J'ai déposé en septembre 2011 une proposition de loi visant à pérenniser leur financement, en instituant un prélèvement en cas de condamnation. Peut-on explorer cette piste ?

Compte tenu des efforts imposés à tous les ministères, on peut comprendre que le Gouvernement dépose un amendement portant un coup de rabot de 20 millions, mais j'ai moins de mal à admettre les restrictions imposées à la justice pénitentiaire qu'à la justice judiciaire, car le fonctionnement courant des juridictions pose nombre de difficultés. Faut-il vraiment réduire de 500 000 euros les crédits pour charge de service public de l'École nationale de la magistrature, qui doit effectuer des recrutements complémentaires, compte tenu de l'augmentation du nombre d'auditeurs ?