Intervention de Michel Boyon

Comme toujours quand elle adresse un avis motivé à un État membre, la Commission européenne accorde un délai, qu'elle a, en l'espèce, fixé à deux mois à compter du 29 septembre dernier, non pour mettre fin à ce qu'elle regarde comme une violation du droit communautaire, mais pour que la France montre sa bonne volonté. Le dépôt d'un projet de loi y suffit et le Gouvernement a donc jusqu'au 29 novembre pour y satisfaire. Je sais qu'il y travaille et que les délais pourront être tenus.

Les appels à candidatures qui ont été lancés portent sur les deux multiplex R7 et R8, mais la loi n'indique pas lequel des deux doit porter les canaux compensatoires. Que la loi ne soit pas encore votée au moment où le CSA se prononcera ne constitue donc pas un obstacle juridique. Mais cela serait, effectivement, plus « propre ».