Intervention de Dominique Tian

L'idée est de créer un accord-cadre qui serait signé par les fédérations représentatives des établissements de santé, l'État et l'assurance maladie, d'une durée de trois ans, et qui pourrait être amendé par avenant. Cela permettrait un suivi plus régulier de l'accord défini par décret.

(L'amendement n° 1936 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)