Intervention de Catherine Lemorton

Madame la ministre, il est curieux de répondre au manque d'attractivité de l'hôpital pour les praticiens par la création d'un statut différent.

La culture de l'hôpital public n'est pas celle des cabinets libéraux ou des cliniques privées. On travaille différemment quand on est payé à l'acte ou quand on est payé au mois, comme sont rémunérés les praticiens hospitaliers.

Quand je lis dans l'exposé des motifs que ce contrat intégrera une modulation des rémunérations sur la base d'objectifs et d'engagements individuels du praticien, notamment d'activité, je me fais du souci. Il me semblait que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens faisaient suite à une décision collégiale de la commission médicale d'établissement ; et là, on a l'impression que ce sont ces praticiens eux-mêmes qui définiront leurs objectifs et leurs engagements, ce qui me gêne un peu.

Nous sommes tout de même dans une situation paradoxale. Deux amendements avaient été présentés par tous les groupes parlementaires sur les clauses de non-concurrence pour les directeurs d'hôpitaux et les praticiens. Nous ne voulions pas, en effet, qu'ils aillent travailler dans le secteur privé après avoir quitté l'hôpital public. Vous avez rejeté ces amendements. Cela veut dire que certains partiront dans le privé avec le fichier des patients, et nous avons exposé hier soir tous les dégâts que cela causera.

Honnêtement, madame la ministre, je ne vois pas quel effet pourra avoir cet article. Je ne vois pas comment des praticiens partis dans un établissement privé, dans je ne sais quel but d'ailleurs, avec les restrictions que je viens d'émettre, reviendraient vers les établissements publics pour y effectuer des vacations. Il y a quelque chose que je ne comprends pas et je crains fort que cet article 10 ne vous fasse plaisir mais n'ait aucune efficacité.

Autre remarque : on risque de voir nos internes formés par les établissements privés, parce qu'il y aurait des zones blanches dans certaines spécialités chirurgicales qui ne sont assurées que par les établissements privés. On prend toujours l'exemple de la chirurgie de la main mais on pourrait en prendre d'autres. Une fois l'interne formé, diplômé, formaté par une clinique privée, avec sans doute une meilleure rémunération et des conditions de travail plus favorables que dans l'hôpital public, je n'imagine pas bien non plus qu'il fasse marche arrière et vienne assurer des consultations ou des actes à l'hôpital public.

Nous aurons l'occasion de revenir sur toutes ces remarques au cours de l'examen des amendements, mais je crains encore une fois que ce ne soit une usine à gaz.