Intervention de Valérie Létard

J'entends bien la préoccupation visant à garantir la possibilité au responsable d'un établissement d'apporter toute explication sur une infraction constatée. Pour autant, je ne peux suivre la commission sur cette voie, car il est difficilement envisageable de faire du recueil de ces observations un préalable au procès verbal constatant une infraction, sans risque de certains blocages de la procédure dans un domaine où il s'agit avant tout de s'assurer du bon fonctionnement et donc de la sécurité des prises en charge.

Cela n'exclut pas que dans le contenu du procès verbal puissent figurer – c'est déjà le cas – les explications utiles du responsable. Pour autant, le procès verbal étant un constat, c'est au cours d'éventuelles poursuites engagées par le procureur que l'exercice des droits de la défense et le principe du contradictoire ont vocation à s'exercer, notamment au travers des auditions.

Enfin, le code de procédure pénale prévoyant que le procureur est le seul juge de l'opportunité des poursuites, l'automaticité de la transmission du procès verbal ne saurait être remise en cause.

Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, dans un domaine sensible touchant à la protection des plus vulnérables, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.