Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 10 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 28, amendement 786
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement vise à introduire une procédure contradictoire permettant au gestionnaire de l'établissement ou du service concerné de répondre aux constats opérés par l'agent contrôleur et d'y apporter tout élément d'explication nécessaire.
