Intervention de Valérie Létard

Monsieur le rapporteur, conscient des préoccupations qui vous animent, et qui ont d'ailleurs fait l'objet d'échanges entre M. Hortefeux, moi-même et M. Méhaignerie, le Gouvernement estime toutefois prématurée la formalisation d'un tel dispositif, qui intéresse les compétences des collectivités territoriales. Cette question doit être examinée dans le cadre d'une réflexion plus globale, tenant compte notamment des conclusions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par M. Balladur. Elle pourrait être étudiée lors de l'examen du projet de loi relatif au cinquième risque.

En tout état de cause, s'il était décidé d'engager une expérimentation, il conviendrait de veiller à ce qu'une telle disposition n'apparaisse pas comme un désengagement des ARS du champ médico-social, alors même qu'elles doivent assurer la cohérence entre le volet sanitaire et le volet médico-social du projet régional de santé. Il conviendrait également de veiller à ce que cette disposition s'inscrive dans le périmètre des enveloppes fixées par l'ONDAM.

Pour toutes ces raisons, je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut de quoi, je serais contrainte d'y donner un avis défavorable.