Intervention de Marc Dolez

L'article 28, qui traite des compétences des agences régionales de santé dans le secteur médico-social, nous inquiète.

Tout d'abord, la disparition des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale nous fait perdre une instance transversale qui couvrait les différents aspects de l'action sociale et médico-sociale. Cette instance, où se tenaient débats et concertations, ne sera remplacée ni par les commissions spécialisées des conférences régionales de santé ni par les commissions d'appel à projets.

Ensuite, la création d'une procédure systématique d'appel à projets se fait sans que le texte du Gouvernement n'indique ni la composition des commissions spécialisées des conférences de santé chargées de l'évaluation des besoins ni celle des commissions d'appel à projets, qui seront toutes deux fixées par décret. Les associations redoutent également que la réponse à un cahier des charges préétabli, en privilégiant un processus descendant du haut vers le bas plutôt qu'un processus partant du terrain, ne favorise les grands opérateurs et les projets formatés et clef en main, au détriment des projets innovants. De plus, il risque de fixer des coûts standard très bas qui ne favoriseront pas la professionnalisation et la qualification des intervenants, ce qui va à l'encontre des besoins des personnes accueillies, souvent parmi les plus fragiles.