Intervention de Yves Deniaud

Il s'agit d'un amendement sans incidence financière. Cet amendement propose l'édition, chaque année, d'un tableau de bord général de la gestion immobilière de l'État. Ce document est constamment réclamé depuis 2005, notamment à l'occasion des travaux de la MEC sur la gestion immobilière de l'État, dont je rappelle le vote unanime du rapport.

Le compte d'affectation spéciale ne retrace que les cessions et les acquisitions permises par le produit de ces cessions. Ce n'est qu'une partie de l'activité immobilière de l'État. Les informations sur les autres acquisitions ou les prises à bail sont noyées dans la masse des documents annexés au projet de loi de finances.

L'affirmation de l'État propriétaire unique, dont les ministères sont en quelque sorte les clients, nécessite la production de ce tableau de bord. Au-delà de la vision d'ensemble que procurera ce document, cela permettra aussi de faire des comparaisons de la performance immobilière entre les ministères, comme sur les ratios d'occupation par exemple. S'il existe des réticences à la production d'un tel document, il ne serait pas étonnant que la possibilité de faire de telles comparaisons en soit à l'origine.

Ce document permettra de franchir une étape dans l'affirmation de la politique immobilière unique de l'État. L'objectif est également de renforcer le rôle de France Domaine. L'exemple récent du regroupement des services centraux du ministère de la Justice a encore démontré que France Domaine ne parvenait pas à imposer ses choix rationnels et de bonne gestion immobilière aux administrations centrales des ministères.

J'ai noté au demeurant que Mme la ministre n'avait pas manifesté d'hostilité à l'égard de cet amendement.