Intervention de Jean-Marie Rolland

Cet amendement vise à créer une agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé médico-sociaux – l'ANAP. Cette décision a été prise par l'Assemblée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel qui, considérant qu'elle n'avait qu'un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, a estimé, dès lors, qu'elle n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Or, les projets d'investissements ou de réorganisation des établissements de santé sont souvent complexes et font appel à des compétences variées en matière d'architecture, d'organisation ou de systèmes d'information. Dans ces conditions, une aide extérieure à l'établissement et à l'ARH est parfois nécessaire.

Ces expertises sont aujourd'hui dispersées entre la mission pour l'appui à l'investissement hospitalier, la MAINH, la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers, ou MEAH, et enfin le GMSIH – groupement pour la modernisation des systèmes d'information hospitaliers.

Une structure d'expertise et d'appui nationale unique, qui regrouperait et amplifierait les actions des trois missions existantes, pourrait mettre à disposition des établissements ou des ARH – et, demain, des ARS – une expertise à la fois globale et spécialisée.