Intervention de Jean-Louis Gagnaire

L'exemple limite présenté par le Rapporteur montre que cette situation est intenable. Avant même d'y arriver, certains maires auditionnés nous ont dit qu'ils seraient dans l'incapacité d'élaborer leur budget et contraints de remettre cette situation entre les mains du préfet.

Je comprends l'intérêt de votre proposition de mettre en place des provisionnements pour prendre en compte les risques. Mais en comptabilité privée, il s'agit de provisionner le risque avéré et non hypothétique, quitte à l'ajuster en fonction de la réalisation de ce risque. Dans le cas des collectivités, comment mesurer ce risque ? Si pour l'avenir, ce système aura un effet préventif, en dégradant immédiatement la qualité des comptes des collectivités concernées, il ne règle pas le passé.

Une question essentielle est celle de la soulte demandée pour sortir de ces prêts : on ne connaît pas sa valeur a priori, qui est réactualisée en permanence. J'ai le sentiment qu'elle est calculée à la tête du client, en fonction de la capacité à négocier des petites communes ou des établissements hospitaliers qui eux, avaient un réseau à leur appui.

Vous appelez à diversifier l'offre de prêts, mais la période actuelle se caractérise par une pénurie d'offres de prêts. Comment diversifier l'offre de prêt dans ses conditions ? Les grandes collectivités pourraient s'adresser au marché obligataire, comme auparavant, libérant capacités de financement pour les collectivités plus petites, mais l'audition du gouverneur de la Banque de France par la commission des Finances a montré que cette raréfaction de l'offre de prêt n'a pas été encore correctement appréhendée.