Intervention de Alain Levionnois
Réunion du 12 octobre 2011 à 18h45
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
Alain Levionnois, président de la CRC Picardie :
Tout à fait. Les contrats d'emprunt ne sont donc pas des contrats administratifs. Cela pose deux difficultés. D'abord, les collectivités territoriales ne sont pas familières de la procédure civile. Par ailleurs, pour le juge judiciaire, le contrat fait loi entre les parties et l'intérêt général n'y a guère sa place.
